Tactiques et outils de protection
des défenseurs des Droits Humains

AU 11/12, AMR 41/003/2012 – Mexique

RÉCLAMEZ UNE LOI CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES

À partir du 19 janvier, les autorités et les législateurs de l’État du Nuevo León (nord du Mexique) examineront un projet de loi visant à ériger en infractions les disparitions forcées. Pour le Mexique, où 50 000 personnes ont été tuées et plusieurs milliers d’autres sont portées disparues depuis 2006, il s’agit là d’une occasion décisive de permettre aux personnes victimes d’enlèvement ou de disparition forcée d’obtenir véritablement justice. Cette semaine, les législateurs du Nuevo León (nord du Mexique) doivent examiner un projet de loi visant à faire figurer les disparitions forcées au nombre des infractions dans le Code pénal de l’État. Il est crucial que cette qualification soit conforme au droit international relatif aux droits humains et aux engagements pris en la matière afin de mettre en place des moyens juridiques efficaces pour lutter contre ces graves atteintes aux droits fondamentaux. Ces dernières années, les signalements de disparitions forcées imputables à des agents de l’État ont grimpé en flèche mais l’impunité reste la norme. Compte tenu de l’absence de qualification pénale, qui empêche de mener de véritables enquêtes et de poursuivre les fonctionnaires soupçonnés d’être impliqués dans la détention ou l’enlèvement de personnes, et du refus de fournir des informations sur le sort de celles-ci et l’endroit où elles se trouvent, il est extrêmement difficile de traduire en justice les responsables présumés, de localiser les personnes disparues et de veiller à ce que les victimes obtiennent pleinement réparation. Des organisations de défense des droits humains du Nuevo León ont recueilli des éléments concernant des centaines de cas de personnes victimes d’enlèvement ou de disparition forcée. Dans cet État, les cartels de la drogue s’affrontent pour obtenir le contrôle des routes d’approvisionnement et les mesures prises par les autorités donnent fréquemment lieu à des violations des droits humains. Les polices municipale et de l’État sont souvent les complices de bandes criminelles. Les organisations de défense des droits humains estiment que les fonctionnaires sont impliqués directement ou indirectement dans 40 % des enlèvements perpétrés au Nuevo León.

Le Mexique a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui l’engage à prendre des mesures visant à faire figurer les disparitions forcées au nombre des infractions dans son Code pénal. Cependant, il n’a pas encore formulé de déclarations cruciales au sujet des articles 31 et 32 de la Convention, qui concernent la reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes qui se plaignent d’une violation par cet État partie, ou par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en espagnol ou dans votre propre langue) :

• exhortez les autorités et les législateurs de l’État du Nuevo León à adopter et voter des réformes érigeant en infractions les disparitions forcées, conformément au droit international relatif aux droits humains et aux engagements pris en la matière ;
  
• demandez aux pouvoirs publics de veiller à ce que tous les fonctionnaires soupçonnés d’être impliqués dans des disparitions forcées fassent l’objet d’une information judiciaire et soient tenus de rendre des comptes, conformément aux obligations qui incombent au Mexique dans le domaine des droits humains.
  

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 28 FÉVRIER 2012 À :

Gouverneur de l ’État du Nuevo León C. Lic. Rodrigo Medina de la Cruz Gobernador del Estado de Nuevo León Courriel : gobernador nuevoleon.gob.mx Fax : +52 81 83 449877 Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, Responsable du pouvoir législatif du Nuevo León Prof. Jorge Santiago Alanís Almaguer Presidente de la Mesa Directiva de la LXXII Legislatura del Congreso del Estado de Nuevo León Courriel : jorgesantiagoalanis hotmail.com jorge.alanis congreso-nl.gob.mx Fax : +52 81 8150 9500 (poste 1642) Formule d’appel : Dear Congressman, / Monsieur, Président de la Commission de justice de la législature Lic. César Garza Villarreal Presidente de la Comisión de Justicia y Seguridad Pública de la LXXII Legislatura del H. Congreso del Estado de Nuevo León Courriel : cesar.garza@congreso- nl.gob.mx Fax : +52 81 8150 9500 (poste 1642) Formule d’appel : Dear Congressman, / Monsieur, Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Mexique dans votre pays (adresse(s) à compléter) : Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d’appel. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE RÉCLAMEZ UNE LOI CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis l’arrivée au pouvoir du président Calderon, en décembre 2006, près de 50 000 personnes ont été tuées du fait des cartels de la drogue qui s’affrontent pour contrôler le territoire et de la réponse des autorités en matière de sécurité publique. Ces deux dernières années, la violence s’est répandue comme une traînée de poudre au Nuevo León et en particulier à Monterrey, la capitale. Amnesty International a recueilli des informations sur plusieurs cas de disparitions forcées et d’homicides illégaux dans lesquels des fonctionnaires sont impliqués. Le Mexique est une fédération dont les 31 États et le district fédéral disposent chacun d’une compétence judiciaire et d’un code pénal. Les disparitions forcées, détentions illégales ou enlèvements imputables à des agents des États ou des municipalités relèvent actuellement de la compétence des États et non des autorités fédérales pour ce qui est des enquêtes et des poursuites. Noms : victimes de disparitions forcées au Mexique Genre : hommes et femmes AU 11/12, AMR 41/003/2012, 17 janvier 2012