Tactiques et outils de protection
des défenseurs des Droits Humains

19/06/2009

Le Cong Dinh, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, a été arrêté le 13 juin dans son cabinet d’Ho Chi Minh-Ville par les services de police chargés de la sécurité publique. Il a été inculpé de « propagande » contre l’État, en vertu de l’article 88 du Code pénal. S’il est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine allant de trois à vingt ans d’emprisonnement. Il s’agit d’un prisonnier d’opinion, uniquement détenu pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression.

Le service d’enquête du ministère de la Sécurité publique a déclaré, lors d’une conférence de presse convoquée le jour de l’arrestation de Le Cong Dinh, que celui-ci «  était de connivence avec des éléments subversifs étrangers pour publier des documents présentant une image biaisée des politiques socio-économiques » du gouvernement. Des fonctionnaires l’ont également accusé de communiquer avec des médias internationaux, tels que la BBC et Radio Free Asia, et de transmettre des informations « déformées » au sujet de la primauté du droit au Viêt-Nam en sa qualité d’avocat de la défense.

Le Cong Dinh est un éminent avocat et un ancien vice-président de l’Ordre des avocats d’Ho Chi Minh-Ville, où il dirige un cabinet privé. En novembre 2007, il a représenté Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan, deux autres avocats spécialisés dans la défense des droits humains et prisonniers d’opinion de premier plan, à l’audience au cours de laquelle leurs peines devaient être réexaminées par la cour d’appel. Lors de cette audience, Le Cong Dinh et d’autres avocats ont soutenu que l’article 88, en vertu duquel ces deux personnes avaient été inculpées, était anticonstitutionnel et enfreignait les traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Viêt-Nam, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et qu’il devait par conséquent être modifié. Il a également représenté Nguyen Hoang Hai, un blogueur connu sous le nom de Dieu Cay, qui a été jugé en septembre 2008 dans le cadre de poursuites pénales motivées par des considérations politiques parce qu’il avait rédigé des articles critiques et milité pour le respect des droits humains.

Le Cong Dinh a aussi dénoncé ouvertement les récentes activités d’extraction de bauxite dans les hauts plateaux du centre du pays, et appelé à une réforme politique au Viêt-Nam.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis 2006, les autorités vietnamiennes ont condamné au moins 30 dissidents, dont un certain nombre d’avocats, à de longues peines de réclusion, tentant ainsi d’étouffer la liberté d’expression et d’association. La majorité d’entre eux sont des sympathisants de Bloc 8406, un mouvement en faveur de la démocratie actif sur Internet, ou d’autres groupes non autorisés militant pour l’instauration de la démocratie et le respect des droits humains. Ils ont été condamnés, en vertu de dispositions du Code pénal de 1999 relatives à la sécurité nationale, à une peine d’emprisonnement assortie d’une période d’assignation à résidence pouvant aller jusqu’à cinq ans, qui débutera à l’issue de leur incarcération. On ignore le nombre de dissidents encore détenus dans l’attente de leur procès.

Les dispositions du Code pénal invoquées pour ériger en infraction la contestation politique pacifique sont les articles 80 (« espionnage »), 87 (« sape de la politique d’unité ») et 88 (« propagande contre la République socialiste du Viêt-Nam »).

En mai 2009, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a étudié le cas du Viêt-Nam lors de l’Examen périodique universel (EPU). Ce pays a ignoré les recommandations d’autres États l’exhortant à accroître la liberté d’expression et à modifier les lois relatives à la sécurité nationale qui restreignent, entre autres, cette liberté.

ACTION RECOMMANDÉE

 : Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en vietnamien, en français, en anglais ou dans votre propre langue) :

• dites-vous préoccupé par le fait que Le Cong Dinh, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, ait été arrêté au titre de l’article 88 du Code pénal, uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, et indiquez qu’il s’agit donc d’un prisonnier d’opinion ;

• appelez les autorités à le libérer immédiatement et sans condition, et à abandonner les charges retenues contre lui ;

• demandez-leur de veiller à ce qu’il puisse entrer en contact sans délai avec un avocat de son choix et ses proches, et bénéficier de tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin ;

• priez-les instamment de modifier ou d’abroger les dispositions du Code pénal de 1999 qui érigent en infraction la contestation politique pacifique ;

• exhortez-les à faire respecter les droits à la liberté d’expression et d’association, conformément aux traités relatifs aux droits humains que le Viêt-Nam a ratifiés.

APPELS À :

Ministre de la Sécurité publique : Le Hong Anh Minister of Public Security Ministry of Public Security 44 Yet Kieu Street Ha Noi VIÊT-NAM Fax : +8443 942 0223 Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Ministre des Affaires étrangères : Pham Gia Khiem Minister of Foreign Affairs Ministry of Foreign Affairs 1 Ton That Dam Street Ba Dinh District Ha Noi VIÊT-NAM Fax : +8443 823 1872 Courriers électroniques : bc.mfa mofa.gov.vn Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Ambassade de la République socialiste du Vietnam Boulevard Général Jacques 1, 1050 Bruxelles Fax : 02.374.93.76