Tactiques et outils de protection
des défenseurs des Droits Humains

30 Octobre 2011

Le 23 juin 2011, soit un an après les faits et 36 audiences plus tard, la Cour Militaire de Kinshasa-Gombe a rendu sa décision dans l’affaire des accusés du meurtre de Floribert Chebeya et de la disparition de Fidèle Bazana, tous deux défenseurs des droits humains, et respectivement Directeur Exécutif et membre de l’ONG la Voix des Sans Voix (VSV).

Le 2 juin 2010, Floribert Chebeya était retrouvé mort dans sa voiture à Kinshasa. La veille, Floribert Chebeya et son chauffeur Fidèle Bazana s’étaient rendus au bureau de l’Inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise, le Général John Numbi, répondant ainsi à un rendez-vous avec ce dernier fixé par l’Inspecteur Principal de la PNC, le Colonel Daniel Mukalay, et n’avaient pas réapparu depuis. Le corps de Fidèle Bazana n’a pas été retrouvé à ce jour. Le 16 novembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe a rendu un jugement déclaratif de décès pour ce dernier.

Dans son arrêt, la Cour Militaire retient que Floribert Chebeya a été assassiné et déclare responsables cinq membres de la Police Nationale Congolaise (PNC). Concernant Fidèle Bazana, elle ne retient que son arrestation et sa détention arbitraire par quatre d’entre eux, à l’exclusion du meurtre ou de l’assassinat.

La Cour a condamné cinq des huit policiers accusés. Elle a condamné à mort pour l’assassinat de Floribert Chebeya : le colonel Daniel Mukalay, Inspecteur Principal de la PNC et directeur adjoint chargé des opérations et des renseignements de la Direction des Renseignements Généraux et Services Spéciaux (DRGS), le lieutenant-colonel Christian Ngoy (en fuite), le sous-commissaire Jacques Mugabo (en fuite) et le major Paul Milambwe (en fuite). Le lieutenant Michel Mwila a quant à lui été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Les quatre premiers ont été également condamnés à une peine d’emprisonnement de cinq ans pour l’arrestation et la détention arbitraire de Fidèle Bazana. Trois autres des policiers accusés1 ont été acquittés, tant des charges d’assassinat que d’arrestation et détention arbitraire.

Si l’on peut se féliciter du fait que ce procès se soit tenu et que la juridiction ait eu le courage de retenir la responsabilité de fonctionnaires de police (la condamnation d’un haut gradé étant à ce titre significative), force est de constater qu’il reste cependant d’importantes zones d’ombre dans ce dossier, tant sur les circonstances exactes de la mort de Floribert Chebeya et de Fidèle Bazana que sur les responsabilités de tous les acteurs impliqués dans cette affaire, notamment le ou les commanditaires. De plus, certains condamnés sont toujours en fuite.

Les observateurs au procès, incluant Protection International, ont noté un climat très tendu autour de cette affaire et relevé divers dysfonctionnements au cours des procédures préjuridictionnelle et juridictionnelle. Ces derniers constituent des violations du droit à un procès équitable et des obstacles à la manifestation de la vérité. 

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