Me Le Cong Dinh, Avocat Vietnamien, condamné à 5 ans d’emprisonnement pour ses activités de défense des droits de l’Homme

Description de la situation :

L’Observatoire international des avocats exprime sa plus vive préoccupation concernant la condamnation de Me Le Cong Dinh à 5 ans d’emprisonnement prononcée par la Cour d’ Ho Chi Minh Ville le 20 janvier 2010. Cette condamnation est assortie d’une période de 3 à 5 ans d’assignation à résidence à l’issue de la période de détention.

Me Le Cong Dinh est un éminent avocat, et a été le vice-président du Barreau d’Ho Chi Minh Ville. Il est notamment connu pour avoir défendu en 2007, les avocats défenseurs des droits de l’homme : Me. Le Thi Cong Nhan et Me. Nguyen Van Dai. A cette occasion, Me Le Cong Dinh avait dénoncé la non-conformité de l’article 88 du code pénal, qui incrimine les faits de propagande contre l’Etat, avec le Pacte international sur les droits civils et politiques, ratifié par le Vietnam.

De plus, à plusieurs reprises, il avait appelé au respect des droits de l’Homme et à l’établissement de la démocratie au Vietnam.

Le 13 juin 2009, Me Le Cong Dinh a été arrêté à son cabinet à Ho Chi Minh Ville. Dans un premier temps, il a été poursuivi sur le fondement de l’article 88 du code pénal pour avoir « conduit une propagande contre le gouvernement ».

Au cours d’une conférence de presse, le Ministre de la sécurité publique avait rendu public des « aveux » de Me Le Cong Dinh au sujet de ses activités en faveur de la démocratie. A la suite de ces déclarations, des poursuites avaient été engagés à son encontre pour « avoir mené des activités visant à renverser le gouvernement ». Pour ces faits, en application de l’article 79 du code pénal, il encourait la peine de mort.

Pour ces faits, le 1er juillet 2009, Me Le Cong Dinh a été radié du Barreau d’Ho Chi Minh City et le Ministère de la justice lui retirait son autorisation d’exercer.

Un appel de la décision a été introduit par la défense de Me Le Cong Dinh, mais des interrogations subsistent quant à la possibilité pour lui de bénéficier d’une procédure indépendante et équitable. 

Appel de l’Observatoire International des Avocats :

L’Observatoire rappelle que l’indépendance des avocats est l’un des principaux baromètres de la démocratie et de l’effectivité de l’Etat de droit. Il attire l’attention des autorités sur les Principes de base relatifs au rôle du barreau, qui ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane (Cuba) du 27 août au 27 septembre 1990.

Principe n°16 :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement , dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Principe n°23 :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat.  »

L’Observatoire International des Avocats demande :

1. A la Cour Populaire d’Ho Chi Minh Ville, de procéder à un réexamen libre, indépendant et équitable de la décision rendue en première instance et de permettre à Me Le Cong Dinh de poursuivre l’exercice libre, en toutes circonstances, de son activité de défense, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il retrouve sa liberté.
2. Aux autorités vietnamiennes et aux représentations diplomatiques au Vietnam, de prendre toutes les mesures nécessaires en faveur de Me Le Cong Dinh pour lui permettre de retrouver sa liberté ainsi que son droit d’exercer ses activités de défense, puis en faveur de tous les avocats au Vietnam se trouvant dans la même situation pour leur garantir en toutes circonstances le libre exercice de leur mission de défense.
3. Aux ordres professionnels et associations d’avocats, d’apporter leur appui immédiat à Me Le Cong Ding, ainsi qu’à tous ses confrères Vietnamiens privés de leur droit d’exercer librement leur en faisant parvenir cette alerte et/ou des lettres de soutien aux Barreaux vietnamiens en priorité mais aussi aux autres autorités nationales et internationales pertinentes pour les inciter à agir pour la libération de Me Le Cong Dinh et pour la garantie en toutes circonstances du libre exercice de leur mission de défense.
4. A l’Organisation des Nations Unies, à la Commission européenne et aux autres organisations Internationales, d’intervenir auprès des autorités nationales Vietnamiennes pour les inviter à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la libération de Me Le Cong Dinh et la garantie en toutes circonstances du libre exercice de son activité de défense, ainsi qu’à tous les avocats vietnamiens se trouvant dans la même situation.

Contacter l’Observatoire :

Observatoire International des Avocats
8, rue du Prieuré, 31000 Toulouse (France)
Courriel : observatoire avocatssansfrontieres-france.org<observatoire avocatssansfrontieres-france.org>
Ligne directe : +33 (0)5-34-31-78-79