Tactiques et outils de protection
des défenseurs des Droits Humains

02 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur « le visa pour les défenseurs des droits humains » (n° 10524)

02.01 Zoé Genot (ECOLO) : Monsieur le président, monsieur le ministre, la reconnaissance d’un statut spécial et l’octroi d’une protection particulière aux défenseurs ont fait l’objet de longues discussions ayant abouti, en 1998, à une déclaration des Nations unies sur la protection des défenseurs des droits humains, adoptée par consensus par l’assemblée générale à l’occasion du 50e anniversaire de la déclaration des droits de l’homme. Dans sa résolution adoptée le 26 mai 2005, le Sénat demande au gouvernement de veiller à protéger les défenseurs des droits humains dans le monde. Dans les lignes directrices relatives aux droits humains approuvées par le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne le 14 juin 2005, l’Union européenne s’engage politiquement en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme. La Belgique s’est donc engagée à protéger les défenseurs des droits humains. Or il me revient que, régulièrement, ces défenseurs des droits humains ont bien souvent des difficultés à obtenir un visa pour venir dans notre pays se soigner ou témoigner. C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’ai deux questions à vous formuler. Pourriez-vous me dire pour quelle raison les défenseurs des droits humains ont tant de problèmes pour obtenir un visa temporaire alors que, dans leur résolution du 26 mai dernier, les parlementaires vous demandent explicitement de les protéger et que votre collègue en charge des Affaires étrangères a approuvé les lignes directrices de l’Union européenne ? Est-il dans vos intentions de rendre plus facile et plus rapide l’octroi d’un visa temporaire pour ces défenseurs des droits humains qui doivent venir se soigner en Belgique ou qui sont invités à venir témoigner de la situation des droits de l’homme dans leur pays ?

02.02 Patrick Dewael, ministre : Monsieur le président, chère collègue, les défenseurs des droits humains qui désirent obtenir un visa pour la Belgique sont soumis, comme les autres personnes, aux conditions d’octroi d’un visa, selon le cas, de court ou de long séjour. Pour les personnes qui viennent dans le cadre d’un court séjour, ceci veut dire qu’elles doivent pouvoir démontrer l’objet de leur séjour, en assurer la couverture financière et fournir aussi la garantie financière quant à leur retour dans leur pays d’origine. Rien ne permet actuellement de distinguer les défenseurs des droits humains des autres demandeurs de visa, à moins que le poste diplomatique n’attire l’attention sur la qualité de cette personne. En général, les personnes qui désirent obtenir un visa pour être soignées en Belgique doivent notamment produire la preuve de la nécessité des soins médicaux en Belgique et disposer aussi des ressources financières nécessaires à leurs soins. Si ces conditions sont remplies ainsi que les autres conditions imposées pour tout visa de court séjour de Schengen, le visa est délivré. Les personnes qui désirent venir en Belgique pour témoigner doivent, quant à elles, prouver que le but de leur séjour est de témoigner en Belgique. À ce titre, elles doivent nécessairement présenter une invitation émanant de l’organisateur de l’événement où elles viennent témoigner et attester aussi de leur crédibilité de témoin. Il est également tenu compte du statut de l’organisateur lors de l’appréciation de la demande et, dès que le but de leur séjour est clairement établi et que les autres conditions de délivrance d’un visa sont réunies, le visa est délivré. Vu que les visas de court séjour sont octroyés dans un délai très court, il n’y a pas de raison à ce jour pour créer une procédure de visa particulière pour les défenseurs des droits humains.

02.03 Zoé Genot (ECOLO) : Monsieur le président, juste une petite sous-question. Qu’est ce que vous appelez un délai très court ?

02.04 Patrick Dewael, ministre : L’Office des étrangers me dit qu’il s’agit d’un délai d’un à cinq jours.

02.05 Zoé Genot (ECOLO) : Monsieur le ministre, j’essaierai d’obtenir des éléments afin de pouvoir vous montrer que, malheureusement, la procédure est beaucoup plus longue. Parfois, en effet, certaines ambassades sont très au courant des procédures et connaissent très bien les défenseurs des droits humains : elles peuvent alors signaler leur implication. Dans d’autres cas, les ambassades ont moins eu l’occasion de s’investir dans ce domaine et les ONG n’ont pas l’occasion de recevoir leur support ; la situation reste alors difficile. Vu que le parlement ainsi que les ministres ont réaffirmé cette nécessité, à de multiples reprises, il me semble important que, dans votre département, une attention accrue soit accordée à ces cas. Sinon, voter des résolutions au parlement ne sert à rien.