Tactiques et outils de protection
des défenseurs des Droits Humains

La dixième édition du Forum UE-ONG sur les droits de l’Homme s’est tenue à Paris les 10 et 11 décembre 2008. Ce Forum, qui se tient chaque année dans le pays assumant la Présidence de l’Union européenne (UE) au second semestre, constitue un lieu de rencontre et de dialogue privilégié entre les représentants des Etats membres et des institutions de l’UE et la société civile.

Une centaine de représentants d’ONG, dont la moitié en provenance de pays non-membres de l’UE, une dizaine de représentants des Etats membres de l’UE et des représentants d’organisations internationales, des Nations Unies et des institutions européennes se sont réunis à cette occasion. 

Le sujet principal retenu cette année pour le Forum était celui des discriminations envers les femmes, conformément aux priorités définies par la Présidence française de l’UE en matière de droits de l’Homme.

A l’ouverture du Forum, la Commissaire Benita Ferrero-Waldner a appelé l’UE et les participants à l’action et réaffirmé que « le Forum annuel qui nous réunit aujourd’hui n’est pas le lieu d’un exercice rhétorique. Il s’agit d’évaluer ensemble les progrès réalisés et d’alimenter en substance notre interaction et notre coopération ».

Débats et conclusions du forum

Les débats du forum sur la discrimination et les violences envers les femmes étaient structurés en trois ateliers.

1- Le premier atelier portait sur la mise en œuvre des futures Orientations de l’Union Européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, priorité de la Présidence française de l’UE. « Ce n’est pas juste un nouveau texte, qui vient s’ajouter aux autres : c’est un vade-mecum précis et complet de l’action de terrain », comme l’a présenté Mme Rama Yade. Et comme l’a rappelé en effet Mme Ferrero-Waldner, « la société civile est partie prenante à la mise en œuvre [des] Orientations [de l’UE], souvent au travers de projets soutenus par notre Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme ». 

Les recommandations de cet atelier sont particulièrement opérationnelles et doivent guider la mise en œuvre des Orientations. Elles appellent l’UE à développer une politique plus structurée en matière de promotion des droits des femmes et de l’égalité qui va au-delà de la simple intégration de cette thématique aux priorités existantes (mainstreaming). Les Etats membres et la Commission européenne sont également appelés à veiller à ce que leurs ambassades et délégations s’approprient du mieux possible ces Orientations.

2- Le deuxième atelier portait sur la prise en compte de la situation, du rôle et des actions des femmes défenseurs des droits de l’Homme. L’objectif de cet atelier était d’aboutir à des recommandations opérationnelles, voire à la préparation d’un outil permettant aux chefs de missions de l’UE dans les pays tiers de mettre en œuvre les Orientations « Défenseurs des droits de l’Homme » de manière non discriminatoire.

• Les recommandations de cet atelier prennent acte des constats et acquis depuis l’adoption des Orientations et l’atelier tenu lors du 8^ème Forum UE-ONG à Helsinki (2006) sur ce thème.
• L’atelier a également pu identifier les points qui nécessitent encore des améliorations dans la mise en œuvre des Orientations, dont :
• Le manque de contacts systématiques des représentations diplomatiques avec les femmes défenseurs des droits de l’Homme ;
• Une prise en compte inadéquate de la perspective "genre" au sein des activités des droits de l’Homme ;
• L’accès difficile pour les femmes défenseurs des droits de l’Homme aux financements ;
• Le manque de formation et de sensibilisation en matière d’approche "genre", notamment des diplomates, représentants de l’UE et ONG de droits de l’Homme ;
• Un soutien ad hoc qu’il conviendrait de systématiser : la mise en œuvre des Orientations reste en particulier trop dépendante de l’engagement individuel des diplomates et de certains Etats Membres.

3- Le troisième atelier, intitulé « Du droit à la pratique - des exemples à suivre en matière de lutte contre les discriminations » a porté sur le recueil de bonnes pratiques et a permis d’aborder des thèmes tels que la réforme du code de la famille, la réforme du droit foncier et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Les ONG ont eu l’occasion de faire part de leurs stratégies en matière de plaidoyer législatif avec des présentations d’ONG du Maroc, du Mexique, de la République Démocratique du Congo, du Burundi et de la Chine.

Au Burundi, l’association des femmes juristes du Burundi a mené une campagne ciblée sur la réforme du droit des successions, des régimes matrimoniaux et des libéralités. Des projets et propositions de lois ont été rédigés et validés par des consultations locales ; des campagnes d’information ont été relayées par les médias. Un texte a finalement été présenté au Conseil des ministres, mais il reste bloqué en raison d’un manque de volonté politique des dirigeants qui hésitent à s’attaquer à un sujet jugé sensible et potentiellement impopulaire.

Au Maroc, la réforme du code de la famille, au terme d’une campagne menée par les associations de femmes pendant plus de 20 ans, a abouti à une révision radicale du statut des femmes qui ont acquis, notamment, le droit de se marier et de divorcer sur un pied d’égalité à celui des hommes. Reste à mettre cette loi en pratique, et ce sont non seulement les juges qu’il faut sensibiliser à l’application de la loi mais les femmes elles même, pour que celles-ci s’approprient leurs nouveaux acquis. Par ailleurs, certaines dispositions discriminatoires restent en vigueur.

Les recommandations des ONG appellent l’UE à renforcer son soutien en matière de réforme judiciaire, en soutenant les formations de magistrats, de juges, et plus globalement la réforme du système judiciaire qui prenne en compte la sensibilisation des magistrats aux droits des femmes et à une application non discriminatoire des lois. Les participants ont également insisté sur l’importance de continuer et de renforcer le plaidoyer sur la levée des réserves au CEDAW[1] et pour la ratification du protocole additionnel au CEDAW ; de veiller à inclure la mise en œuvre des recommandations du comité CEDAW dans les dialogues avec les pays tiers ; de soutenir le travail des ONG qui mènent des actions de plaidoyer législatif, et de soutenir la création d’une base de données permettant de répertorier les différentes législations et les bonnes pratiques portant sur les réformes législatives.

Les ONG ont par ailleurs appelé à la création d’une nouvelle procédure spéciale du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies sur les lois discriminatoires et ont souhaité renforcer leur action pour promouvoir sa mise en œuvre. Cet appel avait déjà été relayé en ouverture par la Secrétaire d’Etat aux droits de l’homme, Mme Rama Yade, qui affirmait que « ce rapporteur spécial apporterait un soutien à la lutte contre les discriminations, désormais indispensable au regard du manque d’avancée notable dans ce domaine ».