Tactiques et outils de protection
des défenseurs des Droits Humains

14 mai 2010

Rapport sur la politique de l’UE en faveur des défenseurs des droits de l’homme
(2009/2199(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteure : Heidi Hautal

 

Introduction

Dans le monde entier, les défenseurs des droits de l’homme sont des acteurs essentiels dans le contexte de la protection et de la promotion des droits de l’homme fondamentaux, par leur engagement quotidien, généralement au péril de leur vie. Les défenseurs des droits de l’homme sont aussi des acteurs fondamentaux du changement et du processus démocratique dans leurs pays respectifs. À ce titre, ils représentent le chaînon humain entre démocratie et respect des droits de l’homme. Le soutien des défenseurs des droits de l’homme est un aspect ancien de la politique des relations extérieures et des droits de l’homme de l’Union européenne.

Le moment est venu d’examiner de près les politiques de l’UE en matière de soutien aux défenseurs des droits de l’homme, d’évaluer les mécanismes existants et de proposer des pistes d’avenir, à l’effet de renforcer les défenseurs des droits de l’homme grâce à une stratégie participative et d’assurer leur protection par des mesures immédiates et à long terme.

Qui peut être défenseur des droits de l’homme ?

La déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée en 1998 constitue le document de référence pour tous les mécanismes internationaux et régionaux dans la mesure où elle énonce les droits des personnes et des organisations essentielles à la défense des droits de l’homme et l’obligation pour les États d’apporter soutien et protection à leurs activités.

Selon la déclaration, "défenseur des droits de l’homme" est une formule utilisée pour décrire toute personne qui, à titre individuel ou avec d’autres, œuvre à la promotion ou à la protection des droits de l’homme. Un défenseur des droits de l’homme doit recourir à des moyens pacifiques. La définition ne s’étend pas aux personnes ou groupes qui se rendent coupables d’actes de violence ou propagent la violence.

Conformément à cette définition large, les défenseurs des droits de l’homme peuvent être toute personne ou groupe de personnes œuvrant à la promotion des droits de l’homme, qu’il s’agisse d’organisations intergouvernementales ayant leur siège dans les plus grandes villes du globe ou des personnes œuvrant au sein d’une communauté locale. Les défenseurs peuvent appartenir aux deux sexes, et leur âge est indifférent, de même que leur région d’origine et leur profil professionnel ou autre. Il importe en particulier de noter que les défenseurs des droits de l’homme se rencontrent non seulement au sein des ONG et des organisations intergouvernementales mais aussi, dans certains cas, dans les services gouvernementaux, dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Quelle est l’action des défenseurs des droits de l’homme ?

Les défenseurs des droits de l’homme se reconnaissent avant tout à ce qu’ils font. La description de leurs activités et du contexte dans lequel ils les exercent les définit de manière optimale.

Les défenseurs des droits de l’homme œuvrent à la réalisation de tel ou tel des droits inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de l’ensemble de ces droits. Autrement dit, ils visent la promotion et la protection des droits civils et politiques ainsi que la promotion, la protection et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle actif dans la consolidation des principes démocratiques et leurs activités englobent la collecte et la diffusion d’informations sur les violations des droits de l’homme, l’aide aux victimes de violations, des contributions à l’exécution des conventions relatives aux droits de l’homme, des actions visant à assurer la responsabilité et à mettre fin à l’impunité, le soutien de la bonne gouvernance. Ils sont dans nombre de cas des acteurs essentiels en matière de développement de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme.

Violations commises à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme

Les défenseurs des droits de l’homme sont souvent victimes eux–mêmes de violations des droits de l’homme dans le cadre de leurs activités. Ces violations englobent meurtres, menaces de mort, enlèvements ou rapts d’enfants, arrestations et détentions arbitraires, parfois torture. Les défenseurs des droits de l’homme sont aussi victimes de harcèlement et nombre d’entre eux ont fait l’objet de campagnes de diffamation. Parfois, des poursuites pénales ou autres sont un moyen de tenter de les faire renoncer. Des manifestations pacifiques, des dépôts de plaintes ont entraîné des accusations d’atteinte à l’ordre public et de hooliganisme qui ont débouché sur de lourdes condamnations. Des politiques, des dispositions et des procédures qualifiées de mesures de sécurité, par exemple les législations antiterrorisme, sont parfois appliquées pour entraver les activités des défenseurs des droits de l’homme ou cibler directement ces personnes.

Les femmes défenseurs des droits de l’homme et autres groupes particulièrement menacés

Les femmes défenseurs des droits de l’homme sont confrontées à des risques et entraves particuliers dans l’exercice de leurs activités. Elles sont vulnérables à cause de ce qu’elles font et de ce qu’elles sont. Dans nombre de cas, les violences et menaces dont elles font l’objet sont de nature sexuelle ou elles voient leurs activités entravées à cause de leur sexe. De plus, les préjugés, l’exclusion et le rejet public par les forces de l’État et les acteurs sociaux pèsent lourdement sur leur vie. De nombreuses femmes défenseurs des droits de l’homme ont en outre la responsabilité quotidienne de s’occuper de jeunes enfants ou de parents âgés et il n’est pas rare qu’elles éprouvent des difficultés à poursuivre leurs activités en sachant que l’arrestation ou l’incarcération les empêcheraient de jouer leur rôle au sein de leur famille.

Cette situation particulière est reconnue dans les orientations de l’UE qui soulignent qu’il importe d’appliquer une perspective de genre lorsque l’on aborde le problème des défenseurs des droits de l’homme et demandent aux missions d’accorder une attention particulière aux risques spécifiques auxquels s’exposent les femmes défenseurs des droits de l’homme. Des campagnes spéciales orientées sur les femmes défenseurs de l’homme ont été menées au niveau de l’UE au cours de différentes présidences.

D’autres groupes et catégories de défenseurs sont particulièrement exposés aux attaques et aux violations des droits de l’homme au titre des activités qu’ils mènent. C’est ce qui ressort notamment du rapport 2007 du représentant spécial des défenseurs des droits de l’homme et a été reconnu lors de la dernière révision des orientations de l’UE en 2008. Il s’agit notamment des personnes s’employant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et les droits des minorités, des peuples indigènes et des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels.

II. Mécanismes de protection des Nations unies et régionaux

Le rapporteur spécial des Nations unies

En 2000, la commission des droits de l’homme a demandé au Secrétaire général des Nations unies de définir un mandat pour les défenseurs des droits de l’homme, de soutenir la mise en œuvre de la déclaration concernant les défenseurs des droits de l’homme et de recueillir des informations sur la situation réelle des défenseurs dans le monde entier. La fonction a été confiée à Me Hina Jilani jusqu’en 2008, moment où elle a été remplacée par Me Margaret Sekaggya. Le mandat est large et prévoit que les principales fonctions du rapporteur spécial sont les suivantes :

· rechercher, recueillir, examiner et donner suite aux informations sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ;

· nouer et mener coopération et dialogue avec les gouvernements et autres parties intéressées en ce qui concerne la promotion et la mise en œuvre de la déclaration ;

· préconiser des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme et assurer le suivi de ces recommandations ;

Pour ce faire, le rapporteur spécial présente un rapport annuel à la commission et à l’Assemblée générale. Il effectue des visites dans les différents pays et aborde des cas particuliers avec les gouvernements. Cette dernière démarche s’accomplit généralement par des lettres urgentes. Depuis la création du mandat, 2100 communications ont été adressées à quelque 120 pays au sujet de la situation de 3600 défenseurs des droits de l’homme. Dans son premier rapport, Me Sekaggya met l’accent sur l’EPU en tant que mécanisme d’importance capitale pour examiner et peut–être améliorer la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les pays concernés.

Afrique

La commission africaine des droits de l’homme et des peuples est un mécanisme de contrôle indépendant de l’Union africaine. Ses activités englobent la promotion et la protection des droits de l’homme et l’interprétation des dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. En 2004, la commission a nommé un rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme afin de renforcer la protection des droits de ces défenseurs sur tout le continent. Me Reine Alapini–Gansou a succédé à M. Mohamed Bechir Khalfallah en 2009.

Amériques

La commission interaméricaine des droits de l’homme est un mécanisme indépendant de l’OEA. Elle a été créée pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans les Amériques.

Ses activités concernant les défenseurs des droits de l’homme sont coordonnées par une unité des défenseurs des droits de l’homme qui examine, analyse et fait rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans la région. Cette unité fournit des conseils à la commission sur les demandes individuelles des défenseurs des droits de l’homme concernant des mesures de précaution qui peuvent être prescrites lorsqu’une personne court un risque de dommage grave et irréparable en cas de violation de ses droits. Les mesures de précaution englobent des mesures de sécurité et des enquêtes sur les menaces ou autres violations commises à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, à l’effet de s’attaquer aux causes et de les empêcher de se reproduire.

Europe

OSCE/BIDDH

En décembre 2003, le BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme), qui a son siège à Varsovie, a créé un programme spécial sur la liberté d’association. Depuis 2007, il a mis en place un centre pour les défenseurs des droits de l’homme. Ce centre suit de près la situation des défenseurs des droits de l’homme, identifie les problèmes préoccupants et s’emploie à promouvoir et à protéger leurs intérêts. Le BIDDH publie des rapports annuels sur les défenseurs des droits de l’homme dans la région de l’OSCE.

Conseil de l’Europe

En février 2008, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe tendant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et à promouvoir leurs activités.

La déclaration rappelle que c’est avant tout aux différents pays qu’il incombe de créer un environnement favorable aux activités des défenseurs des droits de l’homme, permettant aux personnes, aux groupes et aux associations de mener des activités politiques pour la promotion et la protection des droits de l’homme et ce sans restrictions autres que celles autorisées en vertu de la Convention européenne relative aux droits de l’homme. Cette déclaration énumère différentes mesures à prendre au niveau national, par exemple le renforcement du système judiciaire, la mise en place garantie de voies de recours efficaces, la réalisation rapide d’enquêtes indépendantes et sérieuses, le renforcement des capacités et des compétences des médiateurs et des instances nationales chargées de recevoir les plaintes et l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme et aux autres mécanismes de protection des droits de l’homme. Les États membres du Conseil de l’Europe sont invités à prévoir des mesures de protection pour aider rapidement les défenseurs des droits de l’homme en danger dans les pays tiers, notamment l’observation des procès et la délivrance de visas d’urgence.

La déclaration approuve l’initiative prise par le commissaire du Conseil de l’Europe chargé des droits de l’homme de soutenir et de protéger les défenseurs des droits de l’homme et l’invite à renforcer le rôle et les moyens de son service.

Dans le contexte de la promotion du respect et de la réalisation des droits de l’homme dans la zone du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’homme, organe indépendant et impartial, s’emploie à évaluer la situation des droits de l’homme dans chaque État membre, à répondre aux problèmes et à fournir des conseils, le cas échéant, sur des mesures de correction. Les activités du commissaire en matière d’aide aux défenseurs des droits de l’homme englobent les aspects suivants :

· suivi de la situation des défenseurs des droits de l’homme aux niveaux national et régional afin d’identifier les lacunes des législations, réglementations et pratiques nationales pouvant affecter leurs conditions de travail et leur sécurité ;

· Rapport public sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ;

· Intervention en cas d’urgence en faveur des défenseurs des droits de l’homme en danger, ouvertement ou de manière confidentielle, notamment en appelant les gouvernements à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme et en les aidant à rechercher des solutions aux problèmes auxquels les défenseurs sont confrontés ;

· Réseau de sensibilisation du public : le site du commissaire comporte une page dédiée aux défenseurs des droits de l’homme ;

· Coopération, coordination et complémentarité avec les partenaires et acteurs clés tels que le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, le BIDDH, l’UE, les organisations non gouvernementales et les structures nationales en matière de droits de l’homme. À cette fin, le commissaire a mis sur pied un groupe de travail.

UE

Orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme

Les orientations de l’UE ont été adoptées en 2004 et mises à jour en 2008 pour rationaliser les actions de l’UE en faveur des défenseurs des droits de l’homme. Elles proposent des suggestions concrètes, en particulier à l’intention des missions de l’UE dans les pays tiers, pour le suivi de la situation des défenseurs des droits de l’homme, notamment dans des fiches techniques, mais aussi en ce qui concerne le soutien par une reconnaissance visible, des contacts réguliers ou l’observation des procès lorsque cela s’avère nécessaire. Le soutien aux mécanismes des Nations unies et la coordination avec d’autres instruments régionaux constituent un autre aspect important, de même que la nécessité d’utiliser la politique de développement pour protéger les défenseurs des droits de l’homme.

Si les orientations sont un instrument important et représentent un engagement de la part de l’UE, les évaluations internes du Conseil de 2006⁽¹⁾ ainsi que les évaluations extérieures, par exemple le rapport d’Amnesty International de 2007⁽²⁾, montrent qu’il existe un hiatus entre l’ambition et la réalisation. Les conclusions du Conseil contiennent un large éventail de recommandations à l’adresse des chefs de mission, des États membres et des institutions de l’UE en ce qui concerne les activités de sensibilisation, la formation, le soutien. Entretemps, des efforts ont été déployés pour développer des stratégies locales de mise en œuvre et des groupes locaux chargés des droits de l’homme au niveau de l’UE ont été mis en place dans les pays tiers pour assurer une coordination renforcée entre les différentes missions. Cependant, beaucoup reste à faire. Si nombre de recommandations restent valables, ou doivent encore se traduire en actions concrètes, la création du service européen d’action extérieure inscrit cette réalisation dans un contexte nouveau.

Les défenseurs des droits de l’homme sont aussi des acteurs importants pour ce qui est de la mise en œuvre d’autres orientations qui, quant à elles, peuvent servir d’outil pour les soutenir. Un exemple à cet égard est constitué par les dialogues sur les droits de l’homme qui sont généralement préparés par des séminaires de la société civile visant à donner un contenu au dialogue, cependant que certains de ces dialogues fournissent aussi l’occasion d’aborder des cas particuliers ou au moins d’examiner la situation et les problèmes auxquels les défenseurs des droits de l’homme sont confrontés.

EIDHR

L’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme est un instrument financier de l’UE destiné à soutenir les droits de l’homme et la démocratie. Il est mis en œuvre en coopération avec les organisations de la société civile. Une des nouveautés apportées par le règlement adopté en 2006, rendue possible par une révision du règlement financier, tient au fait que cet instrument peut désormais soutenir des ONG non reconnues, ce qui peut être très important pour les personnes exerçant leurs activités dans des situations particulièrement difficiles couvertes par l’objectif 1 de l’instrument. Cela représente une avancée dans le soutien de l’UE aux défenseurs des droits de l’homme.

Au cours des négociations relatives au règlement (CE 1889/2006), une des premières priorités du Parlement européen a été l’introduction d’un mécanisme d’urgence pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme. L’article 9 du règlement dispose que la Commission peut octroyer des subventions de faible montant, sur une base ad hoc, aux défenseurs des droits de l’homme afin de répondre à des besoins urgents de protection. L’idée était principalement de donner aux délégations de la Commission la possibilité de disposer d’une petite enveloppe pour aider les défenseurs des droits de l’homme en danger c’est–à–dire les aider à quitter le pays. Ce type d’assistance directe n’est devenu possible qu’après modification du règlement financier, mais elle ne s’est réalisée que dans une mesure très limitée.

Il n’empêche que sur proposition des délégations et en coordination avec des organisations bénéficiant de fonds de l’EIDHR, des personnes ont bénéficié de cette assistance. Les besoins à long terme d’un défenseur des droits de l’homme (outre un billet d’avion, il sera évidemment confronté à d’autres besoins une fois en sécurité) n’ont peut–être pas été suffisamment pris en compte lorsqu’on a prévu ces mesures mais elles restent pertinentes sous l’angle de la responsabilité politique. D’autres actions utiles mettant en jeu de faibles sommes d’argent peuvent également constituer une forme de protection, par exemple l’accès à un téléphone portable, à des cartes mémoire etc.

Dans le document de stratégie 2007–2010 de l’EIDHR, l’objectif 3 couvre des actions de soutien concernant différentes orientations de l’UE. 16 millions d’euros sont affectés au soutien des défenseurs des droits de l’homme pour cette période. Comme suite au premier appel à propositions, 11 organisations de la société civile spécialisées ont été retenues, dont les projets sont centrés sur la prévention et la protection, essentiellement dans une optique d’urgence. Lorsqu’un deuxième appel à proposition sera publié en 2010, il importera de veiller à répondre aux besoins à court et à long terme. Il faut coordonner les activités et celles–ci doivent être complémentaires et toucher les défenseurs des droits de l’homme qui ne sont peut–être pas très connus ou qui vivent dans des régions éloignées. Des actions spécifiques visant des groupes particulièrement vulnérables pourraient également être prévues. Étant donné que la plupart des organisations bénéficiaires sont européennes, il importe de veiller à ce que les projets englobent la mise en place de capacités locales pour les particuliers des pays tiers.

Parlement européen

Un des principaux rôles du Parlement européen consiste à contrôler et étudier les activités des autres institutions de l’UE. Toutefois, le Parlement est lui–même une institution et un acteur important en matière de promotion et de protection des défenseurs des droits de l’homme, et ce à travers des auditions, des résolutions et notamment le prix Sakharov. En 2008, le Parlement a organisé avec la Commission et les Nations unies une grande conférence marquant le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le 10e anniversaire de la déclaration des Nations unies concernant les défenseurs des droits de l’homme.

Le Parlement européen assure la publicité de toutes ses activités, offrant dans ses réunions et auditions une plateforme de discussion et de présentation au public des défenseurs des droits de l’homme. Cette visibilité peut être à l’origine d’une protection accrue mais peut aussi exposer ces personnes à des risques accrus. Dans certains cas, la venue au Parlement européen a entraîné des arrestations, Hu Jia constituant peut–être un des exemples les plus célèbres. Une coopération accrue entre les institutions de l’UE, notamment le Parlement qui informerait à l’avance la Commission de la visite de défenseurs des droits de l’homme, ou une plus grande volonté de suivre la situation sécuritaire des défenseurs intervenant devant le PE pourrait constituer une manière de mieux faire face à ces risques.

Comme pour toute assemblée élue, les textes adoptés par vote, les résolutions dans le cas du Parlement, représentent la manière la plus significative de communiquer sa position sur un vaste éventail de sujets, parmi lesquels les droits de l’homme. Les résolutions d’urgence, qui se fondent désormais sur l’article 122, restent le moyen le plus utilisé pour aborder les problèmes des droits de l’homme au PE⁽³⁾. Nombre d’entre elles concernent des cas particuliers. Dans une étude de l’EUIC, toutes les résolutions adoptées entre 1999 et 2006 ont été analysées. Les défenseurs des droits de l’homme représentent 74 des 786 références à des situations particulières évoquées dans des résolutions (c’est–à–dire 9,4% du total), les autres étant des personnalités politiques, syndicales, des journalistes etc.

De nombreux cas particuliers sont également abordés dans la correspondance, par exemple celle du Président du Parlement ou des présidents de délégation ou du président de la sous–commission droits de l’homme avec les autorités concernées. Tous les cas particuliers ayant fait l’objet d’une résolution sont énumérés dans une annexe au rapport annuel du PE sur les droits de l’homme, d’autres initiatives prises étant parfois signalées aussi. Il existe cependant une marge pour un suivi plus systématique des actions entreprises. Une possibilité pourrait consister à créer une base de données spécifique comme ce qui se fait actuellement au Conseil. Cela pourrait aussi faciliter une amélioration de l’échange d’informations sur les activités menées par les différentes institutions, ce que le Parlement a souvent réclamé.

Depuis 1988, le Parlement décerne le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit afin de distinguer les efforts déployés en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La visibilité qu’assure le prix a permis dans nombre de cas d’améliorer la situation des lauréats. Comme nombre d’entre eux l’ont indiqué lors d’une conférence organisée en 2008 à l’occasion du 20e anniversaire du prix, la reconnaissance de leur action constitue un appui concret et moral cependant que la somme offerte peut être bénéfique à la fois au lauréat et à la cause défendue. En créant le réseau Sakharov, le Parlement espère pouvoir améliorer le suivi et les relations avec les lauréats dans le cadre d’un appui durable, mais aussi mieux utiliser l’éventuelle contribution des lauréats à différentes actions.

Eu égard à ce qui précède, le rapporteur souhaite formuler les recommandations suivantes concernant au sujet de la politique de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme :

Renforcement institutionnel et innovations relevant du traité de Lisbonne

· Le traité de Lisbonne développe les objectifs de la politique étrangère de l’Union en ses articles 3 et 21 et place la promotion et la protection des droits de l’homme au centre de l’action extérieure de l’Union. La première priorité doit consister à faire en sorte que la promotion des droits de l’homme en tant que valeur fondamentale et objectif de la politique étrangère de l’Union se reflète dûment dans la structure du service européen d’action extérieure, y compris dans les ressources humaines de celui-ci.

· Les délégations de la Commission dans les pays tiers vont devenir des délégations de l’Union. Le processus est déjà en cours et ces délégations auront un rôle crucial à jouer en termes de représentation de l’UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l’homme. C’est pourquoi il faut systématiquement leur adjoindre un conseiller politique hautement qualifié dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie. La nomination de cette personne pourrait aussi renforcer la cohérence et la visibilité de la politique des droits de l’homme de l’UE et faire de cette personne un interlocuteur privilégié pour les défenseurs des droits de l’homme sur le terrain.

Vers une approche plus cohérente et systématique dans le cadre de la politique de l’UE en matière de droits de l’homme

· Les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme doivent être dûment et pleinement appliquées par les délégations de l’UE dans les pays tiers. D’ici à la fin de 2010, des efforts accrus sont nécessaires pour faire en sorte que tous élaborent des stratégies locales. Il serait donc très opportun que l’élaboration de stratégies locales, en ce compris leur évaluation à intervalles réguliers, soit institutionnalisée par le Haut représentant de manière à assurer une plus grande cohérence à la politique de l’Union et une mise en œuvre concrète des mesures de protection. En associant les défenseurs des droits de l’homme à l’élaboration et au suivi des stratégies locales, on assurerait l’efficacité de ces stratégies. Les rencontres entre les diplomates et les défenseurs des droits de l’homme prévues au moins une fois par an pourraient sans conteste contribuer à la mise en place de ce processus.

· La liste des stratégies locales devrait être communiquée au Parlement ou au moins figurer dans le rapport annuel sur les droits de l’homme. Un engagement clair des chefs des délégations de l’UE à cet égard devrait être demandé lors des auditions au Parlement avant la nomination par le Haut représentant.

· L’approche actuelle consistant à séparer les problèmes des droits de l’homme des autres doit être corrigée. La promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme doivent être intégrées à tous les niveaux et à tous les égards et dans tous les instruments de la politique étrangère de l’Union afin d’accroître la cohérence, l’efficacité et la crédibilité du soutien apporté par l’UE aux défenseurs des droits de l’homme. L’adoption d’une stratégie nationale en matière de droits de l’homme et de démocratie, à considérer comme document de référence définissant les priorités nationales dans ce domaine et intégrée à toutes les politiques et instruments pertinents de l’UE avec le pays concerné pourrait contribuer à cette approche.

· Les principaux aspects des stratégies locales de mise en œuvre des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme devraient se refléter dans les documents de stratégie nationaux, les plans d’action et les programmes d’action annuels de l’EIDHR.

· Le soutien aux défenseurs des droits de l’homme et la protection de ceux–ci doivent aller au–delà des dialogues relatifs aux droits de l’homme et figurer en tête de l’ordre du jour du dialogue politique avec les pays tiers, notamment au sein des conseils d’association ou de coopération et lors des sommets bilatéraux.

· L’EIDHR, qui a fait la preuve qu’il était en mesure de soutenir et de promouvoir le respect des droits de l’homme et le renforcement de l’état de droit, devrait continuer à renforcer le soutien direct au défenseur des droits de l’homme.

· Il faut resserrer les liens entre les dialogues relatifs aux droits de l’homme organisés avant les sommets bilatéraux, par exemple la tenue de réunions avec les défenseurs des droits de l’homme avant ces sommets. Une telle démarche pourrait permettre de surmonter les limites actuelles de ces dialogues et apporter des résultats concrets.

Davantage de transparence et de visibilité à titre de mesure de protection

· Les défenseurs des droits de l’homme qui sont en danger dans les pays tiers réclament généralement davantage de visibilité et de publicité pour les actions de l’UE face à toutes les situations difficiles auxquelles ils peuvent être confrontés, notamment harcèlement, menaces ou détention arbitraire. Ils voient dans cette publicité une forme de protection. Dans cet ordre d’idées, il serait opportun que chaque fois que possible les démarches confidentielles effectuées par les États membres de l’UE et, dans un proche avenir, par les délégations de l’UE soient rendues publiques et apparaissent sur le site de ces délégations ou sur ceux du Conseil et de la Commission. La décision de les rendre publiques devrait cependant toujours appartenir aux défenseurs des droits de l’homme et/ou à sa famille.

· Le VP/HR devrait rencontrer systématiquement les défenseurs des droits de l’homme lorsqu’il est en visite officielle dans des pays tiers et cela devrait absolument faire partie aussi du mandat des représentants spéciaux de l’UE. Tant le Haut représentant que les représentants spéciaux devraient avoir à rendre compte de leur action dans ce domaine au Parlement.

Vers une démarche plus coordonnée et plus axée sur les résultats en faveur des défenseurs des droits de l’homme

· Seule l’élaboration d’une approche holistique des défenseurs des droits de l’homme est de nature à renforcer la crédibilité et l’efficacité de la politique de l’UE. Une telle approche devrait par conséquent englober des mesures de soutien visant à garantir leurs activités et des mesures de prévention ou de protection leur permettant d’agir en temps opportun. Les besoins à long terme et à court terme des défenseurs des droits de l’homme devraient être pris en considération. La stratégie révisée de l’EIDHR et les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme devraient refléter cette approche équilibrée.

· L’accent devrait être mis sur la protection des défenseurs des droits de l’homme dans leur pays mais aussi à travers la délivrance de visas aux défenseurs des droits de l’homme qui sont en danger ou en situation d’urgence. Le problème du visa spécifique devrait être abordé dans le code communautaire des visas.

· Des visas d’urgence devraient s’assortir du lancement d’un programme de villes asiles complétant les instruments et mécanismes de protection existants en faveur des défenseurs des droits de l’homme.

· La coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveau européen et international doit être soutenue et renforcée par un échange systématique d’informations et de stratégies de manière à assurer une meilleure complémentarité entre eux. Les groupes de travail existant au sein du COHOM et du Conseil de l’Europe, qui relèvent de la compétence du commissaire aux droits de l’homme, doivent être accueillis avec faveur et ils devraient coopérer étroitement.

· Les réunions annuelles relatives à la promotion des défenseurs des droits de l’homme organisées par le Conseil de l’Europe et les initiatives prises par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, programme commun de la Fédération internationale des droits de l’homme et de l’Organisation mondiale contre la torture et la Commission interaméricaine des droits de l’homme visent à renforcer l’interaction et la complémentarité entre les mécanismes internationaux et régionaux et les institutions chargées de la protection des défenseurs des droits de l’homme. Il faut continuer d’explorer toutes ces approches novatrices fondées sur une coopération accrue entre les mécanismes et organismes existants afin d’élaborer une stratégie axée sur les résultats en faveur des défenseurs des droits de l’homme ;

· Dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, les institutions de l’UE devraient déployer des efforts particuliers pour instaurer une coopération interinstitutionnelle concernant les défenseurs des droits de l’homme, sur la base d’un réseau interinstitutionnel pouvant se réunir à intervalles réguliers. La création d’un tel réseau pourrait être facilitée par la mise en place de guichets pour les défenseurs des droits de l’homme au Parlement européen et au sein du service d’action extérieure. La création d’un système d’alerte commun aux institutions et à l’ensemble des autres dispositifs de protection devrait être explorée.

· Il faudrait aussi explorer encore les possibilités offertes par le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l’occasion du 20e anniversaire du prix Sakharov.

· Le partage de l’information devrait être facilité par la création de bases de données ou de registres qui faciliteraient le suivi des activités engagées, notamment en ce qui concerne les cas particuliers.

 

 

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