Situation des défenseurs des droits de l’Homme

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COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
42ème session ordinaire
Congo Brazzaville - novembre 2007

Contribution de

L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

et de

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Dans le cadre de leur programme conjoint,L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Sous le point de l’ordre du jour : “Situation des défenseurs des droits de l’Homme”

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de leur programme conjoint, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, expriment leur vive préoccupation au regard du fait que les défenseurs des droits de l’Homme continuent de mener leurs activités dans un contexte particulièrement hostile et risqué sur le continent africain.

En particulier, les pratiques répressives visant à entraver et sanctionner l’activité des défenseurs des droits de l’Homme se sont poursuivies et intensifiées en 2007.

De nouvelles restrictions législatives aux libertés d’association, d’expression et de rassemblement pacifique ont ainsi été adoptées (Zambie), tandis qu’un nombre croissant de défenseurs ont fait l’objet de poursuites judiciaires, d’arrestations, de détentions arbitraires et de violences directes (Algérie, Côte d’Ivoire, Egypte, Éthiopie, République centrafricaine (RCA), République démocratique du Congo (RDC), Rwanda, Sénégal, Soudan, Tunisie et Zimbabwe).

Répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme

1/ Répression à l’encontre des défenseurs des droits civils et politiques

En Algérie, les défenseurs des droits de l’Homme font très fréquemment l’objet de poursuites judiciaires. A titre d’exemple, Me Amine Sidhoum Abderrahman, avocat et membre de l’ONG SOS Disparu(e)s, doit comparaitre le 25 novembre 2007 devant la 6ème chambre d’accusation de Sidi M’Hamed, à Alger, dans le cadre de poursuites pour “discrédit d’une décision de justice” et “outrage à un corps constitué d’Etat”, engagées en complément d’une plainte déposée, le 23 août 2006, par le ministre de la Justice pour “diffamation”. Cette plainte avait été introduite à la suite de la parution d’un article dans le quotidien El Chourouk, le 30 mai 2004, dans lequel Me Sidhoum était accusé d’avoir dénoncé la détention de l’un de ses clients “suite à une décision arbitraire rendue par la Cour suprême”. Me Sidhoum encourt une peine de trois à six ans de prison ferme et une amende de 2 500 à 5 000 euros.

De même, M. Mohamed Smain, responsable de la section de Relizane de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), a été condamné le 27 octobre 2007 à deux mois de prison ferme et 5 000 euros d’amende pour “dénonciation de crimes imaginaires”. Cette plainte avait été introduite après que M. Smaïn eut alerté la presse algérienne, le 3 février 2001, à propos de la découverte et l’exhumation de charniers par les services de gendarmerie et la milice de l’ancien maire de Relizane.

Dans un autre registre, le 18 juin 2007, M. Sofiane Chouiter, membre de SOS Disparus et avocat de Mme Louisa Saker, secrétaire générale de l’Association des familles de disparus de Constantine, a fait l’objet d’un interrogatoire par la police des frontières de l’aéroport d’Alger. M. Chouiter revenait alors d’un séminaire au Maroc, où il venait d’effectuer une formation sur la justice transitionnelle au cours de laquelle il avait dénoncé les violations des droits de l’Homme se produisant dans son pays et la “normalisation” de l’impunité pour les auteurs des violations commises lors du conflit de 1992, résultant des termes de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Me Chouiter a refusé de répondre à ces questions en l’absence de tout fondement juridique, et a été relâché.

En Egypte, le 11 octobre 2007, M. Kamal Abbas, Coordinateur général du Centre des services des syndicats et des travailleurs (Centre for Trade Union and Workers Services - CTUWS), et son avocat, M. Mohamed Helmy, ont été condamnés à un an de prison pour “diffamation”, suite à une plainte déposée à leur encontre par le président du Conseil d’administration d’un centre pour jeunes au Caire, également membre du parti au pouvoir, le Parti démocratique national. Cette plainte avait été déposée après que les deux hommes eurent publié un rapport dans le magazine du CTUWS Kalam Sinai’ia concernant une enquête sur des irrégularités financières et administratives dans la gestion du centre pour jeunes, alors même que le centre a lui-même corroboré ultérieurement les allégations de corruption à l’encontre du président du Conseil d’administration.

En Éthiopie, les défenseurs des droits de l’Homme continuent de subir les conséquences des vagues de répression ayant suivi la contestation des élections législatives de mai 2005. Ainsi, plusieurs d’entre eux restent détenus depuis maintenant plus d’un an, à l’instar de MM. Daniel Bekele, responsable du programme d’ActionAid en Éthiopie, et Netsanet Demissie, fondateur de l’Organisation pour la justice sociale en Éthiopie (OSJE). Ils sont accusés d’“outrage à la Constitution”, dans le cadre d’un procès pour “trahison” qui a impliqué une centaine de membres de l’opposition et de journalistes. Contrairement à leurs co-accusés qui ont tous signé un document reconnaissant le caractère inconstitutionnel de leurs actes et ont ainsi été libérés le 27 juillet 2007, MM. Bekele et Demissie, qui ont tous deux refusé de signer ce document, ont décidé de présenter leur défense au cours d’un procès qui s’est tenu du 1er au 4 août 2007. Le verdict est attendu pour le 22 novembre 2007.

Par ailleurs, M. Anteneh Getnet, membre du conseil régional à Addis Abeba de l’Association des enseignants éthiopiens (Ethiopian Teachers’ Association - ETA), M. Meqcha Mengistu, président de la section de l’ETA à East Gojjam et membre du Comité de l’ETA en charge de la mise en Å“uvre du programme d’éducation et de sensibilisation au HIV/SIDA, M. Woldie Dana, dirigeant de l’ETA, Mme Wibit Legamo, l’épouse de ce dernier, et M. Berrhanu Aba-Debissa, dirigeant de l’ETA, restent détenus à la prison de Kaliti, à Addis Abeba, après avoir été arrêtés en mai, juin et août 2007 et accusés d’être membres du Front patriotique du peuple éthiopien (Ethiopian People’s Patriotic Front - EPPF), un groupe armé d’opposition. Ils sont censés comparaître les 27, 28 et 29 novembre 2007.

En République centrafricaine, Mme Bernadette Sayo Nzale, présidente de l’Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse (OCODEFAD), avait été contrainte de fuir le pays en mars 2007, en raison des graves menaces dont elle et sa famille avaient fait l’objet dans le cadre de ses activités en faveur de la défense des droits des victimes de crimes internationaux commis en RCA depuis 2002. Mme Sayo est rentrée en République centrafricaine en août 2007 et les menaces à son encontre ont repris dès le mois de septembre. Ainsi, à la suite d’un séminaire organisé par l’OCODEFAD qui avait donné lieu à la parution d’un communiqué de presse sur la place des victimes au sein du dialogue politique, Mme Sayo a reçu un appel téléphonique où un individu l’a accusée de “vendre le pays aux blancs”. Le même jour, un certain nombre de victimes de l’OCODEFAD, y compris des responsables de l’association, ont reçu ce même type de menaces. Le même jour, le gouvernement a également publié un communiqué de presse annonçant qu’il “veillait” sur les activités des organisations de droits de l’Homme. Mme Sayo a saisi le Procureur de ces cas de menaces mais aucune suite favorable n’a pour l’instant été donnée à sa plainte.

En République démocratique du Congo (RDC), les menaces et actes de harcèlement se poursuivent à l’encontre de nombreux défenseurs de droits de l’Homme.

Ainsi, le secrétaire général et le président de l’association Journalistes en danger (JED), MM. Tshivis Tshivuadi et Donat Mbaya Tshimanga, ont fait l’objet d’actes d’intimidation et de menaces répétés pour avoir dénoncé l’assassinat, le 13 juin 2007, de M. Serge Maheshe, journaliste à la radio onusienne Okapi à Bukavu (province du Sud-Kivu). Le 31 juillet 2007, à la suite d’une conférence de presse donnée par M. Mbaya à Kinshasa afin de dénoncer des modifications de deux projets de lois restreignant la liberté de la presse, le ministre de la Presse et de l’information a donné une interview à la chaîne privée Antenne A, qualifiant JED “d’organisation anti-patriotique qu’il faut anéantir à tout prix” et “chargée par les ennemis du pays de salir l’image du pays à l’étranger pour des raisons bien connues”. A la suite de ces menaces, MM. Mbaya et Tshivuadi ont quitté temporairement le pays. A leur retour en RDC, les deux hommes ont reçu de nouvelles menaces, le 20 août 2007.

Le 2 septembre 2007, alors qu’il revenait d’Angleterre, M. René Kabala Mushiya, ancien directeur de cabinet à l’Observatoire national des droits de l’Homme (ONDH) et secrétaire général du Comité pour la démocratie et les droits de l’Homme (CDDH), a été interpellé à son arrivée à l’aéroport de N’djili à Kinshasa par six agents de la Direction générale des migrations (DGM). Les agents l’ont interrogé sur les activités de droits de l’Homme qu’il venait de mener au Royaume-Uni et sur les contacts qu’il avait eus lors de son séjour en Europe avec M. Paul Nsapu, président de la Ligue des électeurs (LE) et secrétaire général de la FIDH chargé de la zone Afrique, aujourd’hui en exil en Belgique. Lors de cet interrogatoire, M. Kabala Mushiya a été accusé d’avoir détruit l’image du pays à l’étranger et d’avoir critiqué les institutions de la RDC. En outre, le 5 septembre 2007, vers 23 heures, trois agents en civil se sont rendus à son domicile dans le but de l’arrêter et, constatant qu’il n’y était pas, ont menacé de mort les membres de sa famille. Depuis, des visites régulières sont conduites par les agents au domicile de M. Kabala Mushiya, qui a par conséquent décidé d’entrer en clandestinité.

Le 18 octobre 2007, M. Dismas Kitenge Senga, président du Groupe Lotus, une organisation de défense des droits de l’Homme basée à Kisangani, a été accusé par un groupe d’étudiants de soutenir le général Laurent Nkunda, d’être un “traître corrompu par ces insurgés”, et l’ont qualifié d’opposant au régime du Président Kabila, relayant ainsi les thèses du gouvernement et du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD, parti présidentiel) sur le conflit armé au Nord-Kivu. Cette attaque a fait suite à des interventions de M. Kitenge Senga sur Radio France International (RFI) et sur Radio Okapi.

Au Rwanda, le 3 mai 2007, M. François-Xavier Byuma, ancien vice-président de la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LIPRODHOR), coordinateur du Réseau des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique centrale (REDHAC) et président de l’Association rwandaise pour la protection et la promotion de l’enfant (Turengere Abana), a reçu une citation à comparaître pour “complicité dans le génocide rwandais de 1994”. Cette notification est intervenue alors que l’ONG Turengere Abana enquêtait sur des allégations de viol d’une jeune fille de 17 ans et avait déclaré que le juge président du tribunal gaçaça de Biryogo en serait le responsable. Le 27 mai 2007, le tribunal gaçaça de Biryogo, à Kigali, l’a reconnu coupable de “participation à un entraînement à la manipulation d’arme à feu” et “participation aux attaques alors qu’il était autorité administrative” et condamné à 19 ans de prison. Par ailleurs, le tribunal l’a reconnu coupable de plusieurs chefs d’accusation non mentionnés lors de la première lecture de l’acte d’accusation. Le 18 août 2007, la Cour d’appel a confirmé la condamnation en première instance de M. Byuma, au terme d’un procès inique au cours duquel les arguments avancés par les témoins à décharge n’ont pas été pris en considération. M. Byuma compte se pourvoir en cassation.

Au Sénégal, l’organisation Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO) a fait l’objet d’actes d’intimidation et de harcèlement. Le 18 juillet 2007, lors d’une conférence de presse organisée par le ministère de l’Intérieur et portant sur la question des migrations clandestines des Sénégalais, le ministre sénégalais de l’Intérieur a déclaré que “les organisations des droits humains telles que la Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme n’ont plus de raison d’être”. M. Alioune Tine, secrétaire général de la RADDHO, a été auditionné par la police les 11 et 17 juillet 2007 suite à la découverte, le 11 juillet, d’armes de guerre déclassées au siège de la RADDHO, par un policier en civil. La RADDHO a déclaré qu’il s’agissait d’armes stockées à la suite d’une campagne de sensibilisation contre les armes légères en 2004 et 2005.

En Tunisie, les avocats engagés dans la défense des droits de l’Homme restent dans une situation particulièrement précaire. Ainsi, le 17 juillet 2007, une information judiciaire pour agression sur la personne du chef de poste de Bab Bnet (dont dépend le Palais de justice) a été ouverte contre Me Abderraouf Ayadi, avocat, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats et ancien secrétaire général du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), alors que ce dernier avait été agressé, le 14 avril 2007, par un officier de la police politique devant la salle d’audience du tribunal de première instance à Tunis, alors qu’il se préparait à plaider dans une affaire où comparaissaient des prévenus en vertu de la loi anti-terroriste. D’autre part, le 1er novembre 2007, alors que Me Ayadi s’approchait du cabinet de Me Mohamed Ennnouri, alors en grève de la faim en signe de protestation au refus des autorités de lui délivrer un passeport, il a été empêché de poursuivre son chemin par plusieurs policiers en civil, qui l’ont jeté à terre, l’ont insulté et traîné sur une distance de plus de 800 mètres. Ils l’ont également traité de “traître” et de “vendu aux Américains”, déclarant à la foule qui s’était rassemblée qu’il était un voleur.

Le 24 mai 2007, M. Lassaad Jouhri, membre fondateur de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), a été enlevé près de son domicile au Den Den (périphérie de Tunis) par une quarantaine de policiers en civil. Interrogé sur ses activités de défense des droits de l’Homme, M. Jouhri a été violemment battu, avant d’être relâché.

Me Mohamed Abbou, avocat et membre du CNLT et de l’AISPP, qui a été placé en liberté conditionnelle le 24 juillet 2007 après avoir passé plus de deux années en détention pour avoir publié des articles sur les conditions de détention en Tunisie, a été refoulé et interdit de voyager vers le Royaume-Uni, le 24 août 2007, où il devait se rendre afin de participer à une émission sur la démocratie et les droits de l’Homme dans les studios londoniens de la chaîne Al-Jazeera. De nouveau, le 22 octobre 2007, les autorités l’ont empêché de se rendre au Caire, où il devait observer le procès du journaliste égyptien Ibrahim Issa.

Le 31 août 2007, vers 7h40, M. Ayachi Hammami, secrétaire général de la section de Tunis de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) et rapporteur sur la question de l’indépendance de la justice pour le du Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), a découvert que son bureau ainsi que celui de sa secrétaire étaient en train de brûler. Une fois l’incendie éteint, M. Hammami a constaté que les caches des unités centrales des ordinateurs avaient été préalablement retirés, afin que les données informatiques soient plus facilement effacées par les flammes. En outre, une grande quantité de documents papiers a été détruite par l’incendie.

M. Hammami était sur le point de finir son rapport sur l’indépendance de la justice en Tunisie, en vue d’une présentation lors d’un séminaire organisé les 8 et 9 septembre 2007 à Paris, intitulé “Indépendance et impartialité de la justice - le cas de la Tunisie”, organisé par le REMDH, avec le soutien de la LTDH et du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT).

En outre, depuis mars 2007, M. Omar Mestiri, directeur de la rédaction du journal en ligne Kalima, était poursuivi en vertu des articles 42, 50, 51, 53, 72 et 78 du Code de la presse, pour la publication d’un article, le 5 septembre 2006, dans Kalima, dans lequel il s’étonnait de la réhabilitation de M. Mohamed Baccar par le Conseil de l’ordre des avocats, alors que cet avocat, proche du pouvoir, a été, selon M. Mestiri, “maintes fois convaincu de faux en écritures et condamné par de nombreuses juridictions”. Le 31 août 2007, M. Mohamed Baccar a retiré sa plainte, mettant ainsi un terme aux poursuites à l’encontre de M. Mestiri. Durant l’audience du 28 août 2007, le juge avait ouvertement fait pression sur M. Baccar, en vue de l’inciter à ne pas retirer sa plainte.

Au Zimbabwe, il convient de noter que la situation des défenseurs ne cesse de se détériorer, notamment depuis mars 2007, point de départ d’une vague de répression visant toute voix dissidente, dans un contexte de préparation des élections présidentielles en 2008. Ainsi, les menaces reçues par M. Kucaca Phulu, avocat et président de l’Association zimbabwéenne des droits de l’Homme (Zimbabwe Human Rights Association - Zimrights), le 22 août 2007, par une personne qui s’est présentée comme s’appelant “Moyo” du bureau de l’Union nationale africaine du Zimbabwe - Front patriotique (Zimbabwe African National Union - Patriotic Front - ZANU PF, parti au pouvoir), en sont le tout dernier exemple.

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