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36 ONG internationales et congolaises appellent des autorités à mettre un terme à l'impunité pour les auteurs des crimes contre les défenseurs des droits humains - République démocratique du Congo - Afrique

2010-09-08T18:06:52Z

8 September 2010

« Le climat d'impunité en République démocratique du Congo ne fait que favoriser la commission de nouveaux crimes. L'enlèvement de Sylvestre Bwira et les mauvais traitements qui lui ont été infligés ne représentent que la tentative la plus récente visant à intimider des défenseurs congolais des droits humains. »

Ilaria Allegrozzi de Protection International

(Goma, le 8 septembre 2010) - Les autorités congolaises doivent lancer une enquête rapide, impartiale et approfondie sur l'enlèvement d'un défenseur des droits humains et les mauvais traitements qu'il a subis dans la province du Nord-Kivu vers la fin du mois d'août, a déclaré aujourd'hui une coalition de 36 organisations internationales et congolaises de défense des droits humains. Les autorités doivent condamner publiquement cet acte et identifier les personnes responsables en vue de les traduire en justice, a ajouté la coalition.

Sylvestre Bwira Kyahi, président de la société civile dans le territoire de Masisi, a été enlevé le 24 août par des hommes armés vêtus d'uniformes des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) roulant à bord d'une Jeep privée dans le quartier Ndosho de la ville de Goma, dans la province du Nord-Kivu, selon les informations recueillies par les ONG soussignées. Il a été retrouvé le mardi 30 août près de Sake, à une trentaine de kilomètres à l'ouest de Goma. Présenté au lendemain de sa réapparition par les autorités provinciales de Goma à la presse et à ses collègues, Bwira était visiblement faible, le visage tuméfié, les bras portant des traces de cordes avec lesquelles il a dit avoir été ligoté pendant sa détention.

« Le climat d'impunité en République démocratique du Congo ne fait que favoriser la commission de nouveaux crimes », a déclaré Ilaria Allegrozzi de Protection International. « L'enlèvement de Sylvestre Bwira et les mauvais traitements qui lui ont été infligés ne représentent que la tentative la plus récente visant à intimider des défenseurs congolais des droits humains. »

Au cours des derniers mois, Bwira avait fait l'objet d'actes d'intimidation et de menaces liés à son activité de défenseur des droits humains. Depuis fin juillet, il vivait dans la clandestinité, suite à la rédaction et à la signature d'une lettre ouverte adressée au Président congolais Joseph Kabila, le 30 juillet, sollicitant le retrait du territoire de Masisi de toutes les unités de l'armée et de la police constituées d'anciens membres de groupes armés récemment intégrés dans l'armée et la police congolaises.

Cette lettre ouverte avait également dénoncé les exactions commises récemment par les troupes du Général Bosco Ntaganda, qui est visé par un mandat d'arrêt international émis par la Cour pénale internationale (CPI). Ntaganda, un ex-commandant du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un groupe rebelle, est actuellement un général dans l'armée congolaise.

Les groupes de défense des droits humains soussignés ont exprimé leur inquiétude quant à la situation des défenseurs des droits humains au Congo qui ne cesse de se détériorer. Plusieurs meurtres de journalistes et de responsables d'associations de défense des droits humains - dont Bruno Koko Cirambiza, Didace Namujimbo, Serge Maheshe et Pascal Kabungulu Kibembi - restent impunis, essentiellement en raison du fait que les procureurs civils et militaires se sont abstenus à ce jour d'ordonner l'ouverture d'enquêtes vigoureuses et impartiales, et du manque évident de volonté politique à ce sujet.

Les groupes soussignés ont demandé aux autorités congolaises d'agir urgemment afin de traduire en justice toute personne responsable de violations des droits humains, et d'assurer la protection de Bwira ainsi que d'autres défenseurs congolais des droits humains.

La coalition des organisations non-gouvernementales a demandé instamment aux autorités congolaises de :

Condamner publiquement l'enlèvement de Bwira, et réaffirmer leur engagement à lutter contre l'impunité relative aux violations des droits des défenseurs des droits humains ;
Fournir des soins médicaux appropriés à Bwira, selon sa demande ;
Diligenter une enquête rapide, impartiale et approfondie afin de déterminer les causes et les circonstances exactes de son enlèvement, et identifier et traduire en justice les responsables conformément au droit congolais et international ;
Sanctionner et/ou poursuivre tous les officiels qui ont participé à des actes de torture et des mauvais traitements à l'égard de Bwira, ainsi que les supérieurs hiérarchiques qui ont ordonné ou toléré ces actes ;
S'assurer que les enquêtes sur cette affaire et d'autres enquêtes de ce type sont confiées à la justice, conformément aux dispositions de la nouvelle constitution congolaise ;
Respecter les principes de la liberté d'expression et d'information, et notamment les articles 23, 24 et 27 de la constitution congolaise qui garantissent respectivement le droit à la liberté d'expression, le droit à l'information, et le droit d'adresser aux organes d'État des pétitions, ainsi que les articles 6, 8(2) et 9(3)(a) de la déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseurs des droits humains concernant le droit de soumettre aux organes et institutions de l'État des critiques et propositions visant l'amélioration de leur fonctionnement ;
Respecter la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit le recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements ;
Procéder d'urgence à la définition et à la mise en œuvre d'une politique nationale de protection des défenseurs des droits humains, conformément aux engagements internationaux pris par la République démocratique du Congo ; et
Procéder à l'exécution du mandat d'arrêt de la CPI à l'égard du Général Bosco Ntaganda.

D'une manière générale, les organisations appellent des autorités congolaises à mettre un terme à l'impunité pour les auteurs des crimes contre les défenseurs des droits humains. Les autorités gouvernementales doivent assumer leur responsabilité de protéger ces derniers, en garantissant leur intégrité physique et psychologique, conformément aux engagements pris par la RD Congo dans le cadre du droit international.

La coalition demande instamment aussi aux membres de l'Union européenne de surveiller les enquêtes concernant ces affaires, en application des orientations pour la protection des défenseurs des droits humains de l'UE de 2004 et de la stratégie locale de mise en œuvre de ces orientations pour la RD Congo, adoptée le 20 mars par les chefs de missions diplomatiques accrédités à Kinshasa.

Signataires :

ONG internationales :
Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT) - France ; Amnesty International ; Avocats Sans Frontières ; Front Line - fondation internationale pour la protection des défenseurs des droits humains ; Global Witness ; Human Rights Watch ; Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la Torture (FIACAT) ; Protection International ; l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des Ligues des droits de l'Homme et l'Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT).

ONG congolaises :
Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT) - Nord Kivu ; Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT) - Sud Kivu ; Action Globale pour la Promotion Sociale et la Paix (AGPSP) ; Action Sociale pour la Paix et le Développement (ASPD) ; Africa Justice Peace and Development (AJPD) ; Association africaine de défense des droits de l'homme (ASADHO) - Beni ; Association des Jeunes Engagés pour le Développement et la Santé (AJDS) ; Bossam GLDDH ; Campagne Pour la Paix (CPP) ; Centre d'Appui pour le Développement Rural Communautaire (CADERCO) ; Centre de Recherche sur l'Environnement, la Démocratie et les Droits de l'Homme (CREDDHO) ; Centre pour la Paix et les Droits de l'Homme - Peace and Human Rights Center (CPDH-PHRC) ; Collectif des Organisations des Jeunes Solidaires du Congo (COJESKI) ; Fondation Kataliko Actions pour l'Afrique (KAF) - Bukavu ; Fondation Point de Vue des Jeunes Africains pour le Développement (FPJAP) ; Forum des Organisations Nationales Humanitaires et de Développement (FONAHD) - Nord Kivu ; Groupe d'Hommes pour la Lutte Contre les Violences (GHOLVI) ; Haki Za Binadamu Maniema ; La Solidarité pour la Promotion sociale et la Paix (SOPROP) ; Le Groupe de Voix des Sans Voix (GVSV) - Uvira ; Ligue pour la Solidité Congolaise (LSC) ; Observatoire Congolais des Prisons (OCP) ; Programme d'Appui à la Lutte contra la Misère (PAMI) ; Promotion de la Démocratie et Protection des Droits Humains (PDH) ; Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI) ; Union d'Actions pour les Initiatives de Développement (UAID) ; Vision Solidaire pour la Défense et la Promotion des Droits de l'Homme (VISODEPDH)

http://www.hrw.org/fr/news/2010/09/...

50 personnes, défenseurs des droits humains et les militants politiques : arrêtés lors d'une réunion en faveur d'un changement politique - Swaziland - Afrique

Amnesty International — 2010-09-08T10:32:31Z

7 septembre 2010

En réaction à l'arrestation lundi 6 septembre de 50 personnes lors d'une réunion de militants dans la plus grande ville du pays, Manzini, Amnesty International a demandé qu'il soit mis fin au harcèlement dont font l'objet les défenseurs des droits humains et les militants politiques au Swaziland.

Nombre de ceux qui ont été arrêtés ont été libérés dans les heures qui ont suivi mais 16 personnes sont toujours détenues. Il s'agit notamment de membres d'organisations syndicales internationales et d'Afrique australe. Amnesty International demande leur libération immédiate et sans condition.

« L'arrestation arbitraire de ces militants politiques, avocats, syndicalistes et journalistes ne constitue rien de moins qu'une manœuvre de harcèlement et d'intimidation de la part de la police », a déclaré Mary Rayner, spécialiste de l'Afrique australe à Amnesty International qui revient tout juste du Swaziland.

La police a procédé à ces arrestations après avoir fait irruption dans un meeting organisé par une coalition de groupes militant en faveur d'un changement politique au Swaziland.

La police a également arrêté au moins un journaliste qui couvrait l'événement, et elle a agressé un défenseur des droits humains qui avait pris des photographies de l'intervention policière.

Ces arrestations massives ont eu lieu deux jours avant la date prévue pour des manifestations en faveur de la démocratie qui doivent avoir lieu dans tout le pays.

Au cours de l'année qui vient de s'écouler, des militants politiques, des défenseurs des droits humains et des syndicalistes ont été harcelés, menacés, maltraités et arrêtés par la police en application d'une loi antiterroriste draconienne.

http://www.amnesty.org/fr/news-and-...

Déclaration du RENADHOC sur le Rapport Mapping de l'ONU et l'Affaire CHEBEYA

RENADHOC — 2010-09-07T10:16:02Z

6 septembre 2010

DECLARATION DU RENADHOC RELATIF AU RAPPORT DU PROJET MAPPING SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME COMMISES EN RDC de Mars 1993 à Juin 2003 et à l'AFFAIRE Floribert CHEBEYA BAHIZIRE

Avec Ampliation :
Au Rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des Juges et des Avocats, à Genève.
Au Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, à Genève.
A la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies concernant
la situation des défenseurs des droits de l'homme, à Genève.
Au Rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires, à Genève.

Les organisations et associations de promotion et de défense des droits de l'homme de la République Démocratique du Congo réunies au sein du Réseau National des ONGs des droits de l'homme de la République Démocratique du Congo (RENADHOC) sont profondément préoccupées par les faits suivants qui caractérisent la situation des droits de l'homme en République Démocratique du Congo :

I. Le RENADHOC accueille avec satisfaction le Rapport du Projet Mapping qui illustre à suffisance la véracité et l'effectivité des violations massives, flagrantes et fréquentes des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République Démocratique du Congo, dans la période comprise entre mars 1993 et juin 2003 ;

II. A ce sujet, le RENADHOC encourage les Nations Unies et attend impatiemment la publication de la manière la plus formelle et la plus officielle dudit Rapport ce 1er Octobre 2010, pour que l'ensemble des Défenseurs des droits de l'homme de la RDC, puisse s'en approprier ;

III. Le RENADHOC rappelle au Gouvernement du Rwanda que les violations des droits de l'homme ne pourrissent jamais, l'histoire est têtue, et qu'il est de son intérêt à coopérer pleinement avec les Nations Unies en acceptant volontiers les conclusions de ce Rapport qui démontrent à suffisance la matérialité du génocide opéré par les Militaires Rwandais en République Démocratique du Congo contre les réfugiés Hutu mais aussi et surtout contre les populations Congolaises qui continuent à en être victimes jusqu'aujourd'hui sous d'autres facettes.

IV. Le RENADHOC invite le Gouvernement de la RDC à saisir cette opportunité historique pour que justice lui soit rendue au profit de plus de cinq millions des Congolais sans défense tombés innocemment durant l'occupation militaire et politique dont notre pays a été victime de la part de ses voisins le Rwanda, le Burundi et l'Ouganda, alors pays agresseurs ;

V. Le RENADHOC invite les forces vives de la République Démocratique du Congo dans son ensemble à remercier les Nations Unies pour son souci de réhabiliter la mémoire collective de la population Congolaise à travers la publication de ce rapport qui ouvrira certainement la voie vers l'institution d'un Tribunal Pénal International pour la République Démocratique du Congo (TPI/RDC), tel que décidé au Dialogue inter Congolais et souhaité de tous nos voeux ;

VI. Le RENADHOC rappelle à tout le Peuple Congolais, que le Rapport du Projet Mapping est un outil important qui nous permettra de répondre à la problématique de l'incapacité temporelle de la Cour Pénale Internationale et de la discrimination des victimes des crimes imprescriptibles perpétrés en RDC. Ce Rapport formule une série d'options destinées à assister le Gouvernement de la RDC à identifier les mécanismes appropriés de justice transitionnelle en vue de traiter les conséquences de ces violations, en termes de vérité, justice, réparation et réforme.

Pour ce qui est de l'affaire CHEBEYA, trois mois après son assassinat le 1er juin 2010, rien ne marche, ainsi le RENADHOC :

Déplore et regrette le retard excessif mis dans l'instruction de l'Affaire du Défenseur des Droits de l'homme Floribert CHEBEYA BAHIZIRE, Secrétaire Exécutif National du RENADHOC et Directeur Exécutif de la VSV au niveau de la justice militaire congolaise, qui prolongerait indument la procédure comme pour le cas de plusieurs Défenseurs des Droits de l'Homme tombés sous le joug de l'intolérance en RDC ;
Invite en conséquence l'Auditorat Général près la Haute Cour Militaire, à bien vouloir procéder immédiatement à l'arrestation à titre préventif de tous ceux sur qui pèseraient des lourdes présomptions de culpabilité, et ce, jusqu'au prononcé du jugement, pour leur implication présumée dans l'assassinat du Défenseur des Droits de l'Homme, Monsieur Floribert CHEBEYA BAHIZIRE, Secrétaire Exécutif National du RENADHOC et Directeur Exécutif de la VSV mais aussi pour l'assassinat présumé et la disparition forcée du Défenseur des droits de l'homme Fidèle BAZANA EDADI, son Chauffeur ;
Devant le silence prolongé de l'Auditorat Général près la Haute Cour Militaire, se trouvera dans l'obligation de saisir les instances supra constitutionnelles et autres mécanismes conventionnels des droits de l'homme car ce silence consacrerait l'impossibilité d'épuiser les recours au niveau interne et donc, l'inefficacité des démarches judiciaires au niveau national, qui prolongeraient indument la procédure ;
En tant que partie civile dans cette affaire, reste saisie de la question et invite la Société Civile de la RDC à plus de vigilance, de synergie et de détermination pour que les auteurs et commanditaires de l'assassinat de M. Floribert CHEBEYA soient arrêtés,

Sandra Zambrano et autres, membres de APUVIMEH (organisation LGBTI) : menacés, enlevés et intimidés - Honduras - Amérique Latine

Front Line — 2010-09-06T16:36:26Z

3 septembre 2010

Front Line fait part de ses profondes inquiétudes concernant les récents incidents d'enlèvement, de surveillance, menaces, harcèlement et intimidations contre les membres d'une organisation LGBTI, Asociación por una Vida Mejor- APUVIMEH (Association pour une vie meilleure).

Informations Complémentaires

APUVIMEH travaille avec la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe, et les personnes affectées par le sida au Honduras. Elle offre aussi un refuge, « Casa Renacer », aux malades du sida et à la communauté LGBTI et dirige plusieurs projets, y compris des programmes de prévention contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, ainsi qu'un projet pour les jeunes homosexuels.

Au cours des derniers mois, des membres et employés d'APUVIMEH ont été placés sous surveillance, menacés, enlevés et intimidés. Le 14 août 2010, un responsable d'APUVIMEH qui travaille sur le projet de prévention du sida – dont Front Line connaît le nom mais le tient secret pour des raisons de sécurité- a été enlevé devant les bureaux d' APUVIMEH. Il semble que les coupables, qui n'ont pas été identifiés, lui aient placé un mouchoir dans la bouche, ainsi qu'une pilule. Il semble que cette pilule ait été un somnifère car le responsable d' APUVIMEH a perdu conscience et ne peut se rappeler de rien ensuite. Environ 19 heures plus tard l'homme a été retrouvé à près de 30 km de la ville de San Juancito. Ce qui lui appartenait a été volé, y compris sa carte d'identification à l'université, ses cartes de crédit, son téléphone portable, des livres et des carnets de notes. Par peur des représailles, la famille a décidé de ne pas dénoncer cet enlèvement aux autorités, et la victime est profondément traumatisée par cette attaque.

Dans la semaine du 9 août, quelques jours avant l'enlèvement, la résidence de Mme Sandra Zambrano, Directrice de Projet chez APUVIMEH, a été placée sous surveillance par des hommes armés. Des inconnus se sont placés devant sa maison pendant une demie heure, posant des questions sur Sandra Zambrano et sa famille aux passants et aux voisins. Le 13 août vers 09h00, des gens ont remarqué que les bureaux d' APUVIMEH été surveillés par un inconnu. Le 20 août, APUVIMEH a porté plainte devant l'Unité pour les Droits Humains du Ministère de la Sécurité, et a demandé des mesures de sécurité. Il a été décidé qu'une patrouille de police veillerait sur la maison de Sandra Zambrano et une autre veillerait sur les bureaux de l'organisation. Cependant, alors que les policiers ont effectué leurs patrouilles le 23 août comme prévu, elle n'est pas revenue depuis et la police n'a pas contacté Sandra Zambrano.

Par ailleurs, APUVIMEH a rapporté plusieurs autres incidents, tels que des menaces et des actes de harcèlement. Depuis décembre 2009, cinq membres ont dû quitter le pays afin d'assurer leur sécurité, suite à des menaces de mort, des surveillances, intimidations, demande d'identité en public et surveillance des bureaux. Suite à ces actes d'intimidations et aux surveillances, APUVIMEH a décidé de fermer le bureau du projet pour les jeunes gays, à partir du 2 septembre. Le 17 décembre 2009, Front Line avait lancé un appel urgent en faveur de M. Walter Trochez, un membre d'APUVIMEH brutalement assassiné le 17 décembre 2009.

Front Line fait part de ses sérieuses préoccupations concernant les incidents mentionnés ci-dessus et considère que de telles actions font partie d'une campagne d'intimidation contre les membres de la communauté LGBTI au Honduras, et plus particulièrement contre les défenseur-ses des droits humains LGBTI. Front Line est particulièrement préoccupée pour la sécurité de Sandra Zambrano et d'autres membres d'APUVIMEH et considère que la surveillance, les menaces et actes d'intimidation dirigés contre eux/elles ont un lien direct avec leur travail pour la défense des droits humains. Cette campagne est de plus en plus violente : au moins 30 membres de la communauté LGBTI auraient été tué-es depuis début 2010 et il y a plusieurs affaires de LGBTI qui ont fui le pays pour des raisons de sécurité.

Floribert Chebeya, Directeur Exécutif de la VSV : trois mois après son assassinat la justice se fait toujours attendre - République démocratique du Congo

2010-09-03T13:30:02Z

2 septembre 2010

COMMUNIQUE DE PRESSE N°039/RDC/VSV/CD/2010

Trois mois après l'assassinat de son Directeur Exécutif, monsieur Floribert CHEBEYA BAHIZIRE et la disparition forcée de son membre effectif & chauffeur, monsieur Fidèle BAZANA EDADI, la Voix des Sans Voix pour les Droits de l'Homme (VSV) exprime ses vives inquiétudes consécutives à la volonté politique de faire éclater la vérité réclamée avec insistance par la communauté tant nationale qu'internationale sur cette affaire.

Les inquiétudes de la VSV sont d'autant plus grandes que les pouvoirs publics et en particulier la justice RDCongolaise semblent jouer à l'usure du temps aux fins de plonger la population dans l'oubli de cet ignoble assassinat que d'aucuns continuent à qualifier de crime d'Etat ciblé et planifié.

Pour mémoire, MM. Floribert CHEBEYA BAHIZIRE et Fidèle BAZANA EDADI se sont rendus aux bureaux de l'Inspecteur Divisionnaire en Chef de la Police Nationale Congolaise (PNC), Général John NUMBI BANZA TAMBO pour y répondre au rendez-vous fixé par téléphone, mardi 01 juin 2010, vers 17h30.

Arrivé sur le lieu du rendez-vous, MM. Floribert CHEBEYA BAHIZIRE y a été assassiné et son corps a été retrouvé sans vie, mercredi 02 juin 2010, à Mitendi sur la route nationale N°1.
Quant à son compagnon d'infortune, M. Fidèle BAZANA EDADI, son corps n'a jamais été retrouvé jusqu'à ce jour et les pouvoirs RDCongolais n'ont jamais éclairé ses familles biologique et professionnelle sur son sort.

Cet ignoble assassinat du défenseur des droits humains a tellement scandalisé l'opinion publique que les pouvoirs RDCongolais ont, samedi 05 juin 2010, suspendu à titre conservatoire, le Général John NUMBI BANZA TAMBO en sa qualité de premier suspect dans cet assassinat.
L'opinion s'interroge, cependant sur l'impuissance de l'Etat RDCongolais à procéder à l'arrestation immédiate de ce dernier, après son audition, mardi 17 août 2010, par l'Auditorat Général Militaire placé sous haute surveillance militaire de peur d'être attaqué par la milice « SIMBA » de l'Inspecteur Divisionnaire en Chef suspendu à titre conservatoire.

De même, la VSV s'insurge contre les insinuations de tous ceux qui s'évertuent à déformer le contenu du rapport d'autopsie pourtant très clair et qui recommande une enquête policière technique et tactique susceptible de fournir des informations supplémentaires sur différentes causes de mort non naturelle qui ne laisse pas ou pratiquement pas de traces spécifiques.

Aussi, la VSV réitère-t-elle sa demande relative à la mise en place d'une commission d'enquête internationale indépendante et crédible en vue de faire la lumière sur l'ignoble assassinat du Défenseur des Droits Humains Floribert CHEBEYA BAHIZIRE et la disparition forcée de son compagnon d'infortune Fidèle BAZANA EDADI.

Fait à Kinshasa, le 02 septembre 2010.

Leang Sokchouen, militant des droits humains cambodgien : condamné à deux ans de prison pour avoir distribué des tracts hostiles au gouvernement - Cambodge - Asie

Amnesty International — 2010-09-03T13:07:00Z

1 septembre 2010

Des groupes de défense des droits fondamentaux, dont Amnesty International, ont exhorté le gouvernement cambodgien à libérer sans délai un militant des droits humains condamné à deux ans de prison pour avoir distribué des tracts hostiles au gouvernement.

Leang Sokchouen, qui travaille pour la Ligue cambodgienne des droits de l'homme (LICADHO), a été déclaré coupable de « désinformation » lundi 30 août à l'issue d'un procès marqué par de nombreux vices de procédure.

Amnesty International, Human Rights Watch, la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) ont demandé sa libération dans une déclaration conjointe.

« Cette condamnation met une nouvelle fois en évidence l'absence d'indépendance et d'impartialité des tribunaux, qui bien trop souvent sont instrumentalisés dans le but de sévir contre des personnes n'ayant pas d'influence au lieu de faire respecter leurs droits », a déclaré Donna Guest, directrice adjointe du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

La police cambodgienne a arrêté Leang Sokchouen le 29 mai ; il était accusé d'avoir pris part à la production et à la distribution de tracts hostiles au gouvernement dans la province de Takeo en janvier.

Il a été maintenu au secret pendant plus de 33 heures bien que sa famille et son avocat aient demandé à de multiples reprises à lui rendre visite. Outre sa condamnation à une peine de deux ans de prison, Leang Sokchouen s'est vu ordonner de payer une amende de 2 millions de riels (environ 370 euros).

« Brandir des charges infondées de désinformation ou de diffamation est une tactique bien rodée utilisée par le gouvernement cambodgien afin d'instaurer un climat de peur », a déploré Phil Robertson, directeur adjoint du programme Asie de Human Rights Watch.

Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH, a ajouté : « Nous exhortons une nouvelle fois les autorités cambodgiennes à supprimer les infractions de diffamation et de désinformation du Code pénal cambodgien et de veiller à ce que celui-ci ne soit pas utilisé dans le but de restreindre à mauvais escient le droit à la liberté d'expression ».

Éric Sottas, secrétaire général de l'OMCT, a engagé les autorités cambodgiennes à remettre le militant en liberté.

« Leang Sokchouen doit être libéré immédiatement et sans conditions, son placement en détention étant arbitraire et les garanties prévues par la loi ayant été bafouées de manière flagrante tout au long de l'enquête et du procès », a-t-il déclaré.

http://www.amnesty.org/fr/news-and-...

Liu Zhengyou, Hu Yulan, Ma Zingquan et Feng Guiqin, défenseur-ses des droits à la terre : inculpé-es pour fraude - République populaire de Chine - Asie

Front Line — 2010-09-02T18:12:46Z

27 août 2010

Les défenseur-ses des droits humains M. Liu Zhengyou, Mme Hu Yulan, M. Ma Zingquan et Mme Feng Guiqi ont été inculpé-es pour fraude dans la ville de Zigong dans la province du Sichuan.

Informations Complémentaires

Liu Zhengyou a été condamné à deux ans de prison tandis que sa femme, Hu Yulan, a été condamnée à un an et demi de prison au nom des mêmes accusations mais, elle a été graciée et relâchée. Ma Zingquan et Feng Guiqi ont été condamné-es à deux ans de prison mais ont aussi été libéré-es. Ma Zingquan servira sa peine en dehors de la prison pour des raisons de santé et Feng Guigin est en liberté conditionnelle pour raisons médicales. Les quatre défenseur-ses des droits humains étaient membres d'un groupe que les locaux connaissaient comme « lettres non-gouvernementales et visites de bureau », qui défend les droits des villageois et plaignants dans la province du Sichuan.

Liu Zhengyou est défenseur du droit à la terre et au logement et s'est opposé aux confiscations des terres par le gouvernement, et notamment les terres cultivables. De plus, il a enquêté sur des violations des droits humains, y compris des arrestations arbitraires et l'utilisation des institutions psychiatriques comme centres de détention. Les autorités le harcèlent depuis plusieurs années à cause de son travail. Il a été arrêté arbitrairement, agressé, surveillé, interrogé et assigné à résidence. En 2006, les autorités l'ont empêché de quitter la Chine afin qu'il participe à une formation à Genève, en Suisse. Les raisons avancées par les autorités étaient qu'une enquête criminelle était en cours sur son rôle dans l'organisation d'une manifestation de villageois dans la province de Shandong. Ceux-ci venaient de perdre leurs terres au profit de promoteurs, sans compensation juste.

Le 20 août 2010, lors d'une audience, la Cour du district de Ziliujing a condamné Liu Zhengyou à deux ans de prison pour fraude. Bien que près de 100 supporters de Liu Zhengyou étaient rassemblés devant le tribunal, sa fille Liu Jing était le seul membre de sa famille autorisée à assister à l'audience. Un autre supporter, Luo Shimo, avait demandé la permission d'assister à l'audience mais, il a été appréhendé par la police et retenu dans une maison de thé jusqu'à ce que l'audience se termine en fin de la soirée.

Liu Zhengyou a été arrêté le 11 novembre 2009, placé en détention criminelle et accusé de fraude. Liu Zhengyou et Hu Yulan sont accusé-es d'avoir falsifié des documents concernant leur travail afin de pouvoir bénéficier d'une assurance ; les deux défenseur-ses nient cette accusation. Lorsqu'il attendait son procès, Liu Zhengyou a entamé deux grèves de la faim afin de protester contre le refus de libération sous caution de Hu Yulan et la détérioration de son état de santé lors de sa détention. Le début du procès des quatre défenseur-ses des droits humains a été longuement reporté ; à deux reprises, le procureur aurait demandé à la police d'enquêter de nouveau sur l'affaire à cause du manque de preuve pour le procès. Le procès a débuté le 6 juillet 2010.

M. Zhen Jianwei, l'avocat de Liu Zhengyou, s'est plaint des irrégularités de procédures tout au long du procès. La défense n'aurait pas été autorisée à accéder à toutes les preuves et n'aurait pas eu le temps d'analyser celles auxquelles elle a pu avoir accès. D'autre part, l'accusation a présenté des preuves lors du procès, qu'elle n'avait pas présentées au préalable à la Cour. De plus, la Cour a refusé les nombreuses requêtes afin que les procédures soient en mandarin et, a refusé de mettre un traducteur à disposition de Liu Zhengyou pour qu'il suive les procédures. Il semble aussi que, selon les provisions juridiques, la Cour devait rendre un verdict avant le 5 août 2010, mais celle-ci a reporté le verdict au 20 août.

La santé de Liu Zhengyou serait très mauvaise à cause de ces mois passés en détention ; lors d'une rencontre avec Zheng Jianwei en juin 2010, Liu est apparu « extrêmement faible » et deux policiers ont dû le soutenir. Il souffre de tension et il aurait apparu très amaigri devant la Cour.

Front Line pense que le procès et la condamnation de Liu Zhengyou, Hu Yulan, Ma Zingquan et Feng Guigin ont un lien direct avec leur travail en faveur des droits humains dans la province du Sichuan. Front Line considère que l'emprisonnement de Liu Zhengyou fait partie d'une campagne de harcèlement menée par les autorités chinoises contre son travail pour la défense des droits à la terre. Front Line est préoccupée pour l'intégrité physique et psychologique de Liu Zhengyou et particulièrement au vu de la détérioration de son état de santé.

Rapport de l'ASADHO : Situation des droits de l'homme en République Démocratique du Congo de 1960 à 2010 - République démocratique du Congo - Afrique

ASADHO — 2010-09-02T17:26:53Z

Août 2010

« Tous les Gouvernements ont les mains couvertes de sang »

Publication de l'Association Africaine de Défense des Droits de l'Homme en R.D.Congo (ASADHO)

Conformément aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'Homme ratifiés par la République Démocratique du Congo, il y a trois obligations importantes qu'elle est appelée à remplir. Il s'agit de l'obligation de respecter les droits de l'Homme, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas en entraver la jouissance, l'obligation de protéger les droits de l'Homme, c'est-à-dire qu'elle doit prévenir les violations par des tiers et enfin, l'obligation de les mettre en oeuvre.

Particulièrement en ce qui concerne l'obligation de respecter les droits de l'Homme, celle-ci ne s'applique pas seulement au Gouvernement, mais elle s'étend aussi à tous les groupes armés qui contrôlent et administrent une partie du territoire national.
Au cours de cinquante dernières années, la République Démocratique du Congo a adopté plusieurs lois qui prennent en compte les questions des droits de l'Homme.

Nous pouvons citer l'actuelle constitution, la loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées, la loi n° 06/018 du 18 juillet 2008 portant répression des violences sexuelles, la loi n° 09/001 du 10 janvier 2008 portant protection de l'enfant…

Mais en pratique toutes ces lois ne sont pas respectées en sorte que la majorité de citoyens ne jouit pas des droits qui y sont consacrés. Ces droits fondamentaux sont régulièrement violés par les institutions (Président de la République, Gouvernement, l'armée, la police, les services de renseignements..) qui sont appelées à les respecter et à les protéger.

Ainsi pour conquérir et protéger le pouvoir politique, certains congolais ont tué les autres ou porté gravement atteinte aux droits des particuliers consacrés par la loi. Pour avoir la main mise sur les ressources naturelles, les hommes qui sont au pouvoir ou d'autres se sont alliés aux forces négatives, aux multinationales pour commettre des assistanats, des viols, des pillages, des exécutions sommaires, des disparitions, arrestations et détentions illégales, des tortures et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Ils ont aussi utilisé les enfants dans les conflits armés.

De 1960 à ce jour, les opposants politiques, les défenseurs des droits de l'Homme et les journalistes ont payé un grand tribut en termes de violation des droits fondamentaux.

Les assassinats du Premier Ministre Patrice LUMUMBA, de Floribert CHEBEYA et la disparition de Fidèle BAZANA sont des cas qui doivent interpeller tous les congolais, car ces personnes ont été assassinées par les agents de l'Etat.

En République Démocratique du Congo, chaque Gouvernement a utilisé ses propres méthodes pour violer les droits de l'Homme. C'est pour quoi, nous disons que tous les Gouvernements ont les mains couvertes de sang des congolais.

Les 50 dernières années ont été aussi caractérisées par une impunité maladive. Les politiciens, les militaires et les policiers qui ont commis contre les citoyens des graves crimes jouissent toujours de la protection de leurs complices qui ont le pouvoir politique. Tel est le cas de Messieurs Gabriel KYUNGU WA KU MWANZA, John NUMBI, Laurent NKUNDA, Denis KALUME, Général RAUS CHALWE, AZARIAS RUBERWA… Cette liste n'est pas limitative, car d'autres auteurs des violations graves de droits de l'Homme, tel que MOBUTU, ne sont plus en vie, alors que d'autres ne peuvent être identifiés que grâce aux différentes enquêtes sollicitées par l'ASADHO.

La corruption et le dysfonctionnement de la justice ont gravement contribué à entretenir ce climat général de violation des droits fondamentaux et d'impunité.
Cinquante après, la situation des droits de l'Homme reste toujours préoccupante. Les opposants politiques, les journalistes, les défenseurs des droits de l'Homme, les syndicalistes, et tous les citoyens de manière générale, continuent à subir des affres du pouvoir, de l'armée, de la police et des groupes armés.

Il est temps de faire de la République Démocratique du Congo un Etat où les droits de l'Homme sont respectés et protégés.

Stratégie de l'Union Europeenne sur les Defenseurs des Droits de l'Homme en RDC - République démocratique du Congo - Afrique

EU, British Embassy in Kinshasa — 2010-09-01T13:53:48Z

23 July 2010

Principaux objectifs de la stratégie de mise en œuvre locale (SML) :

§ Améliorer la collaboration entre les missions UE et la cohérence des activités de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme (DDH), et proposer aux missions des États Membres de l'UE des lignes directrices pratiques sur la manière de protéger les défenseurs dans le contexte actuel ;

§ Faire plus largement connaître l'existence et le but des lignes directrices de l'UE parmi les DDH et le personnel des missions UE, et assurer l'inclusion des opinions des DDH dans le monitoring et la mise en œuvre des SML ;

§ Assurer la mise à disposition de canaux adéquats pour les DDH en cas de violation de leurs droits, notamment menaces / intimidations / agressions ou risques pour leur vie, y compris l'aide pour assurer le droit au procès équitable.

L'UE fera la promotion des Lignes Directrices en RDC par :

§ Toutes les missions UE mettront les Lignes Directrices et SML sur leurs sites internet.

§ La promotion des lignes directrices dans des forums appropriés, au niveau national et au niveau provincial au cours de leurs missions sur le terrain.

L'UE cherchera à protéger les DDH comme suit :

§ Lorsque des violations évidentes des droits des DDH ont eu lieu, l'UE considérera les options suivantes : aborder la question avec le gouvernement, faire des démarches ou publier des déclarations de l'UE ou de la Haute Représentante ; et assurera le suivi et l'évaluation des résultats de ces actions ;

§ Les missions de l'UE s'efforceront d'assurer que la situation des DDH (questions préoccupantes / cas spécifiques si approprié) soit un point sur l'agenda du Dialogue sur l'Article 8 ;

§ Les missions de l'UE s'efforceront d'inclure dans ces dialogues politiques les recommandations faites par les mécanismes au niveau international et régional, notamment par ceux qui travaillent sur la protection des DDH [p.ex. les Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies et de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), l'Examen Périodique Universel (EPU) et le Mécanisme Africain d'Evaluation par les Pairs] ;

§ Améliorer les efforts pour obtenir des réponses du gouvernement aux préoccupations et à l'engagement de l'UE en abordant les violations des droits des DDH ;

§ Encourager les visites de titulaires de mandats de Procédures Spéciales des Nations Unies et de la CADHP ;

§ Les missions de l'UE aborderont la question des DDH dans une série de fora et feront le suivi de la mise en œuvre des recommandations acceptées dans ce domaine pendant l'EPU de la RDC en décembre 2009 ;

§ Les missions de l'UE faciliteront l'interaction entre les DDH et les délégations de l'UE en visite dans la RDC afin d'assurer l'accès des DDH aux acteurs clé de l'UE ;

§ Les missions de l'UE publieront les résolutions du Parlement européen pertinentes aux DDH ;

§ Les missions de l'UE incluront un chapitre sur la situation des DDH dans la RDC dans tous les rapports pertinents des Chefs de Mission (CDM) de l'UE ;

§ Les missions de l'UE s'efforceront à encourager une plus large gamme d'acteurs à s'engager dans l'appui aux DDH et chercheront à encourager les missions diplomatiques non UE à appuyer et mettre en œuvre des activités similaires ;

§ Le cas échéant les missions de l'UE effectueront des activités de monitoring de procès aux DDH ; l'observation pourra se poursuivre sur toute la durée du procès ;

§ Au cours des missions terrain des États Membres de l'UE des efforts seront faits pour étendre les contacts de l'UE avec les DDH ;

§ Si les DDH l'estiment approprié, les missions de l'UE considéreront la mise en œuvre d'activités visant à augmenter la visibilité des DDH ;

§ Les missions de l'UE chercheront à faciliter l'interaction entre les DDH et les autorités

§ Les missions des États Membres de l'UE considéreront la perspective de genre dans leurs activités d'appui aux DDH en RDC, notamment en tenant compte des besoins et des risques particuliers des défenseuses des Droits Humains, ainsi que des défenseurs des Droits des Femmes.

§ À ces effets, les missions de l'UE chercheront à se coordonner de façon plus étroite avec les institutions de Droits de l'Homme des Nations unies sur place, notamment avec le Bureau conjoint des Nations unies aux Droits de l'Homme.

Suivi pratique :

§ Chaque mission de l'UE nommera un chargé de liaison DDH pour les contacts sur et avec les DDH et une liste de chargés de liaison sera dressée ;

§ Un Point Focal, chef de file des chargés de liaison, sera nommé au sein de la Délégation UE, et ces contacts seront partagés avec les DDH ;

§ Les missions de l'UE discuteront de façon régulière la question des DDH dans les réunions périodiques du groupe de travail sur les Droits de l'Homme ;

§ Le Point Focal considérera le développement d'une liste actualisée de DDH locaux en danger en collaboration avec les missions UE et les organisations des droits de l'homme ; des efforts seront faits pour identifier et inclure des groupes de défenseurs plus vulnérables ;

§ Une réunion entre les DDH et les Missions UE sera organisée au moins une fois par an ;

§ Les missions de l'UE évalueront la SML dans six mois en collaboration avec les organisations des droits de l'homme et mettront à jour la SML sur base des changements du contexte affectant les DDH en RDC ;

§ L'information sur la politique européenne en matière de DDH sera approfondie.

Stratégie pour les urgences :

§ Les missions de l'UE identifieront des canaux effectifs ou potentiels d'assistance et de protection d'urgence pour les DDH à risque ;

§ Les missions de l'UE partageront avec le Point Focal DDH les mesures potentielles pour l'assistance d'urgence ;

http://ukindrc.fco.gov.uk/en/news/p...

Lettre ouverte au président Joseph Kabila pour dénoncer la détérioration du climat de travail pour les journalistes et la réduction des espaces de liberté et d'expression - République démocratique du Congo - Afrique

Reporters sans frontières — 2010-08-31T19:03:45Z

30 août 2010

Le 30 août 2010, Reporters sans frontières et Journaliste en danger (JED), son organisation partenaire en République démocratique du Congo, ont écrit au président Joseph Kabila pour dénoncer la détérioration persistante du climat de travail pour les journalistes et la réduction progressive des espaces de liberté et d'expression en RD Congo. Particulièrement inquiètes pour un journaliste, Jullson Eninga, risquant entre 20 ans de prison et la peine de mort pour "trahison", et soucieuses de voir le climat s'améliorer à un an de l'élection présidentielle prévue en 2011, les deux organisations demandent au chef de l'Etat d'engager des réformes profondes et courageuses afin de faire progresser la liberté de la presse en République démocratique du Congo. Voici le texte de la lettre :

Monsieur Joseph Kabila
Président de la République
Kinshasa – République démocratique du Congo

Paris et Kinshasa, le 30 août 2010

Monsieur le Président de la République,

Reporters sans frontières, organisation internationale de défense de la liberté de la presse, et Journaliste en danger (JED), son organisation partenaire en République démocratique du Congo, souhaitent, une fois de plus, attirer votre attention sur la détérioration persistante du climat de travail pour les journalistes, ainsi que sur la réduction progressive des espaces de liberté et d'expression en RD Congo.

A l'occasion de la célébration du cinquantenaire de l'indépendance de la République démocratique du Congo, le 30 juin 2010, nos organisations avaient déjà tiré la sonnette d'alarme en revenant sur plusieurs cas d'assassinats de journalistes, sur les menaces et arrestations régulières pesant sur les professionnels de l'information, et enfin sur les difficultés de la presse étrangère à pouvoir travailler convenablement.

Deux mois plus tard, rien n'a été fait pour que la situation s'améliore. Nos organisations ont même recensé, dans cet intervalle, près d'une dizaine d'attaques délibérées contre des journalistes et contre des médias qui préludent, si on n'y prend garde, à une répression plus grande à l'approche des échéances électorales annoncées.

A titre illustratif :

1. Le 17 août 2010, Michel Tshiyoyo, cameraman de la Radio Télévision Amazone (RTA) émettant à Kananga, capitale de la province du Kasaï-Occidental, a été évacué d'urgence sur Kinshasa par la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation du Congo (MONUSCO). Le journaliste recevait, depuis quelques jours, des menaces de mort par SMS de la part d'individus supposés proches du gouverneur de la province, Trésor Kapuku. Le seul tort du journaliste est d'avoir été un témoin gênant des affrontements ayant opposé, quelques jours auparavant, le gouverneur et ses hommes à la population du village de Lwandanda, à 25 kilomètres de Kananga. Même après son évacuation, le journaliste a déclaré continuer de recevoir des menaces, comme celle provenant du numéro 0812221172 l'avertissant que "l'assassinat est fréquent à Kin" et rappelant le "sort de Chebeya". Faut-il rappeler que c'est le sentiment d'impunité ambiante qui autorise ce genre d'écart et d'outrecuidance ?

2. Pascal Mulunda, éditeur de l'hebdomadaire privé Le Monitor, vient d'être libéré après avoir passé 24 jours en prison et payé 600 dollars de caution injustifiée. Le journaliste avait été arrêté, le 27 juillet, et placé en détention provisoire à la prison centrale de Kinshasa. Cette mesure faisait suite à une plainte en diffamation déposée par Baudouin Iheta, coordinateur du service public d'assistance et d'encadrement du Small scale mining (Saesscam), qui reprochait au journaliste la publication, le 23 juin dernier, d'un article dans lequel il dénonçait sa mauvaise gestion et le détournement des biens publics. Le 19 août, Pascal Mulunda a bénéficié d'une libération conditionnelle. Son avocat a déclaré que son client devait se présenter chaque mardi et vendredi devant le magistrat et qu'il lui était interdit de quitter la capitale avant la clôture de son dossier.

Faut-il rappeler également que la RDC reste ce pays où des journalistes sont systématiquement envoyés en prison pour des motifs supposés de diffamation alors que la législation congolaise en la matière ne se soucie même pas de vérifier la véracité ou non des faits allégués ?

3. Depuis cinq mois, un journaliste, Jullson Eninga, du quotidien Le Journal, est incarcéré au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK), sans aucune chance de bénéficier de la présomption d'innocence. Initialement accusé de faire la "propagande de la rébellion", une infraction qui n'existe pas dans la législation congolaise, ce directeur de publication est actuellement jugé par le tribunal de grande instance de Kinshasa pour "trahison" et risque entre 20 ans de prison et la peine de mort. Le parquet lui reproche la publication, au mois de juin 2009, d'un communiqué, tiré du site internet Africatime.com, des rebelles Hutus des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) opérant dans l'est de la RDC.

Le journaliste clame son innocence en affirmant qu'il s'agissait d'une méprise de son journal pour laquelle il a officiellement demandé pardon aux autorités congolaises. Pourtant, Le Journal reste suspendu depuis une année par le ministre de la Communication, qui a également saisi la justice pour obtenir une double sanction contre le média incriminé. Comment, dans ces conditions, ne pas penser à un acharnement et à une volonté de musellement de la presse indépendante ?

4. Le 26 juillet 2010, les signaux d'émission de Canal Kin Télévision (CKTV), Canal Congo Télévision (CCTV) et Radio liberté Kinshasa (Ralik), propriétés de M. Jean-Pierre Bemba, ont été coupés. Selon nos informations, un commando armé a fait irruption au milieu de la nuit dans les installations abritant les émetteurs et a ordonné aux techniciens de couper les faisceaux de ces trois chaînes proches de l'opposition. Aucune explication officielle n'a été donnée aux médias qui ont pu reprendre une activité normale deux jours plus tard.

5. Le 28 juillet dernier, plusieurs militaires ont fait irruption dans les locaux de la radio Moto Oïcha, à Oïcha, dans le territoire de Béni (province du Nord-Kivu), et ont demandé à parler à un animateur. Ce dernier étant absent, les hommes armés s'en sont pris au technicien, qu'ils ont passé à tabac avant de fouiller tout le bâtiment. Inquiet pour sa sécurité, l'animateur vit désormais dans la clandestinité. Quelques jours avant cet incident, le rédacteur en chef de la radio avait reçu des menaces de mort anonymes par téléphone.

Toutes ces atteintes à la liberté de la presse sont symptomatiques des difficultés pour les journalistes congolais d'exercer leur métier à l'abri des menaces et des risques, que ce soit dans la capitale ou en province, notamment dans l'est du pays.

Depuis plusieurs années, nous enjoignons votre gouvernement de prendre des dispositions pour offrir davantage de sécurité aux reporters, pour garantir un climat plus favorable à la liberté d'expression, et pour lutter contre l'impunité dans les cas d'assassinats de journalistes. Peu après la mort de Didace Namujimbo, à Bukavu, en novembre 2008, nous vous avions par exemple invité à mettre sur pied une commission judiciaire spéciale chargée de faire la lumière sur les assassinats de journalistes. Cette recommandation est restée sans suite de votre part.

Il est aujourd'hui plus urgent que jamais que vous engagiez ces réformes profondes et courageuses afin de faire progresser la liberté de la presse en République démocratique du Congo. Cela permettrait à la fois de répondre aux problèmes actuels mais aussi de préparer l'année à venir, sachant qu'à un an de l'élection présidentielle de 2011, les journalistes congolais risquent de faire face à de nouvelles difficultés liées à la campagne électorale.

Dans l'espoir que vous tiendrez compte de nos requêtes, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre très haute considération.

Jean-François Julliard, Secrétaire général de Reporters sans frontières

Donat M'Baya Tshimanga, Président de Journaliste en danger

http://fr.rsf.org/republique-democr...,38233.html

Sylvestre Bwira Kyahi, président de la Société civile de Masisi (nord Kivu) : disparu - République démocratique du Congo - Afrique

L’Observatoire — 2010-08-27T09:20:43Z

26 août 2010

L'Observatoire a été informé par l'ONG Solidarité pour la promotion sociale et la Paix (SOPROP) de la disparition de M. Sylvestre Bwira Kyahi, président de la Société civile de Masisi (nord Kivu) depuis le 24 août 2010.

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d'intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).

Description de la situation :

Selon les informations reçues, dans l'après-midi du 24 août 2010, aux environs de 14h, M. Sylvestre Bwira Kyahi a été victime d'un enlèvement par un groupe d'hommes armés en tenue militaire circulant à bord d'une Jeep, dans la ville de Goma, nord Kivu. Selon un témoin, ils auraient engagé un débat houleux avec M. Bwira Kyahi. Ces hommes appartiendraient aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). Suite à cet incident, M. Bwira Kyahi ne s'est pas rendu au rendez vous qu'il avait avec des membres de SOPROP. Ces derniers ont tenté de le joindre par téléphone, toute la journée, sans succès. Depuis cette date, on reste sans nouvelles de M. Sylvestre Bwira Kyahi.

Depuis fin juillet 2010, M. Sylvestre Bwira Kyahi faisait l'objet de menaces de mort, notamment par téléphone et lors de visites des services de sécurité à son domicile, suite à la rédaction et à la signature d'une lettre ouverte, le 30 juillet 2010, à l'attention du Président de la République demandant la délocalisation des militaires du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) du territoire de Masisi. La lettre demandait également l'arrestation de certains membres du CNDP en raison des exactions commises notamment par les troupes du Général Bosco Ntaganda et la nécessité de faire appliquer le mandat d'arrêt international émis par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre de ce dernier.

Suite aux menaces dont il était victime, M. Bwira Kyahi avait quitté son domicile et attendait d'être relocalisé dans un lieu sûr.

L'Observatoire exprime sa plus grande inquiétude suite à la disparition de M. Sylvestre Bwira Kyahi, qui semble liée à ses activités de défense des droits de l'Homme, d'autant plus que sa disparition s'inscrit dans un contexte d'insécurité croissante et d'intimidations répétées à l'encontre des défenseurs des droits de l'Homme en RDC, et appelle les autorités congolaises à prendre toutes les mesures nécessaires pour localiser M. Sylvestre Bwira Kyahi, protéger son intégrité physique et morale et procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle.

Actions requises :
L'Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M. Sylvestre Bwira Kyahi, ainsi que de l'ensemble des défenseurs des droits de l'Homme en République démocratique du Congo ;

ii. Prendre toutes les mesures nécessaires pour localiser M. Sylvestre Bwira Kyahi et procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle ;

iii. Mener une enquête indépendante sur les faits mentionnés ci-dessus, afin que leurs auteurs soient identifiés, poursuivis et jugés conformément à la loi congolaise et aux dispositions internationales en matière de protection des droits de l'Homme ;

iv. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l'encontre des défenseurs des droits de l'Homme en RDC ;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” et son article 12.2 qui prévoit que “l'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d'autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;

vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'Homme ratifiés par la RDC.

Adresses

· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120

· M. Alexis Thambwe Mwamba, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Cabinet du Ministre, bâtiment du Ministère des Affaires Etrangères, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo

· M. Luzolo Bambi, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521

· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82

Prière d'écrire également aux représentations diplomatiques de RDC dans vos pays respectifs.

Shiva Nazar Ahari, journaliste et défenseure des droits humains iranienne : risque la peine de mort - Iran - Asie

I save lives - AI Belgique — 2010-08-26T10:03:28Z

25 août 2010

Action complémentaire sur l'AU 347/09, MDE 13/086/2010

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2010.
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

La journaliste et défenseure des droits humains Shiva Nazar Ahari semble avoir été inculpée de mohareb (inimitié à l'égard de Dieu), un crime passible de la peine de mort. La prochaine audience de son procès est prévue le 4 septembre 2010. Amnesty International considère cette femme comme une prisonnière d'opinion car elle est détenue uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression et d'association.

Shiva Nazar Ahari, qui appartient au Comité des reporters des droits humains (CHRR), une organisation iranienne, est détenue depuis le 20 décembre 2009. Elle aurait été inculpée de mohareb, aux termes de l'article 186 du Code pénal iranien, mais également de « réunion et collusion en vue de commettre un crime » (article 610) et de « propagande contre le régime » (article 500). Amnesty International craint que ces charges floues ne fassent pas référence une quelconque infraction universellement reconnue. Shiva Nazar Ahari est jugée par la 26e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Les autorités judiciaires et les agences de presse progouvernementales ont publiquement accusé le CHRR et Shiva Nazar Ahari d'avoir pris contact avec l'Organisation iranienne des moudjahidin du peuple (OIMP), un groupe interdit. Le CHRR et Shiva Nazar Ahari ont nié farouchement ces accusations. Selon sa mère, Shiva Nazar Ahari a été inculpée en avril 2010. Elle était accusée « d'avoir semé le trouble dans l'opinion publique en écrivant des articles sur le site Internet du CHRR et d'autres sites » et d'avoir porté « atteinte à la sécurité nationale en participant à des manifestations [antigouvernementales] le 4 novembre 2009 et le 7 décembre 2009 ». Shiva Nazar Ahari a nié avoir participé aux manifestations, affirmant qu'elle se trouvait à son travail les deux jours en question.

Elle a été détenue à l'isolement la plupart du temps. En février 2010, elle a dit par téléphone à sa famille qu'elle avait été transférée dans une cellule d'isolement qui « ressemblait à une cage » et dans laquelle elle ne pouvait pas bouger les bras ni les jambes. Elle n'est autorisée à avoir que des contacts limités avec ses proches.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

priez instamment les autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition Shiva Nazar Ahari car c'est une prisonnière d'opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu'elle mène en faveur des droits humains ;
exhortez-les à prendre les mesures nécessaires pour que cette femme ne soit ni torturée, ni soumise à d'autres formes de mauvais traitements, et à lui permettre d'être régulièrement en contact avec ses proches et l'avocat de son choix, ainsi que de bénéficier de tous les soins médicaux dont elle pourrait avoir besoin ;
appelez-les à abandonner les charges pesant sur Shiva Nazar Ahari qui sont liées à l'exercice pacifique de ses droits à la liberté d'expression et d'association car ceux-ci sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2010 À :
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Guide suprême de la République islamique d'Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street
End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran,
République islamique d'Iran
c.e : info_leader leader.ir
via son site Internet (en anglais) : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable des autorités judiciaires à Téhéran :
Mr Ali Reza Avaei
Karimkhan Zand Avenue
Sana'i Avenue, Corner of Ally 17, No 152
Tehran,
République islamique d'Iran
c.e : avaei Dadgostary-tehran.ir
Formule d'appel : Dear Mr Avaei, / Monsieur,

Copies :

Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :
His Excellency Mohammad Javad Larijani
Bureau of International Affairs,
Office of the Head of the Judiciary,
Pasteur St., Vali Asr Ave. south of Serah-e Jomhouri,
Tehran 1316814737,
République islamique d'Iran
Courriel : bia.judi yahoo.com
Fax : + 98 21 5 537 8827 (merci de vous montrer persévérant)

Veuillez également adresser des copies à :

Ambassade de la République islamique d'Iran
AV. F. D. ROOSEVELT, 15 ,
1050 BRUXELLES
eMail : secretariat iranembassy.be
Fax 02.762.39.15
Fax 02.762.55.49
Fax 02.779.46.66

Ceci est la quatrième mise à jour de l'AU 347/09 (MDE 13/132/2009). Pour plus d'informations, voir : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/132/2009/fr.

INFORMATIONS GENERALES

Shiva Nazar Ahari a été arrêtée dans le centre de Téhéran le 20 décembre 2009, en même temps que deux autres membres du CHRR, Kouhyar Goudarzi et Saeed Haeri. Tous trois ont été contraints à descendre d'un bus alors qu'ils partaient assister aux funérailles, le lendemain, du grand ayatollah Montazeri, un dignitaire religieux qui avait critiqué les autorités. Jusqu'aux alentours du 14 février 2010, Shiva Nazar Ahari a été détenue à l'isolement. Sa mère, Shahrzad Kariman, a indiqué qu'elle manquait de nourriture et d'eau, et que les installations sanitaires étaient précaires.

En janvier 2010, Abbas Jafari Dowlatabadi, le procureur de Téhéran, a déclaré à la famille de Shiva Nazar Ahari : « Des spécialistes chargés de l'affaire ont signalé que le site Internet du Comité était lié aux “hypocrites” [le nom que les autorités iraniennes donnent à l'OIMP], et tout acte de collaboration avec le Comité constitue un crime. »

Un article publié le 8 mai 2010 par l'agence de presse en ligne Raja News, qui serait proche du président Ahmadinejad, a formulé neuf accusations à l'encontre de Shiva Nazar Ahari. Pourtant, aucune d'elles ne fait référence à une infraction universellement reconnue. Shiva Nazar Ahari aurait notamment pris contact avec l'OIMP et lui aurait envoyé des informations sur des prisonniers ; elle serait « membre, l'ancienne secrétaire et l'actuelle porte-parole du CHRR » et aurait « défendu des prisonniers politiques » ; elle aurait également participé à des « rassemblements illégaux » pendant plusieurs années et établi la liste des personnes tuées pendant la révolution. Amnesty International pense que toutes ces activités relèvent de l'exercice légitime des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion.

Dans une interview accordée le 19 mai au site d'information Rooz Online (basé en Belgique), Shahrzad Kariman a rejeté les accusations portées contre sa fille dans la presse iranienne. « Nous ne nous tairons pas à ce sujet et nous nous réservons le droit de déposer des plaintes ; nous poursuivrons en justice Raja News [et] les autres médias qui ont publié des informations calomnieuses », a-t-elle déclaré. Elle a ajouté : « Personne n'a vu son dossier, pas même ses avocats, et les audiences du tribunal se sont jusqu'à présent déroulées à huis clos, sans qu'aucun journaliste ne soit présent. De plus, aucun procès n'a encore été organisé à ce jour pour affirmer que des preuves ont été apportées aux charges retenues contre elle. J'ignore donc d'où ces journaux tiennent ces accusations. »

Shiva Nazar Ahari avait déjà été arrêtée le 14 juin 2009 et maintenue en détention pendant trois mois, avant d'être libérée sous caution le 23 septembre. Elle avait également été placée en détention en 2002 et 2004 en raison de ses activités d'étudiante et de défenseure des droits humains. Elle a été condamnée en 2005 à un an de prison avec sursis et cinq ans de mise à l'épreuve.

La première audience du procès de Shiva Nazar Ahari s'est tenue le 23 mai 2010. Quand Mohammad Sharif, son avocat, a pris connaissance du dossier pour préparer cette audience, il s'est aperçu que, lors de la première arrestation de sa cliente en juin 2009, l'un des quatre chefs retenus par les juges était celui de mohareb. Lorsque Shiva Nazar Ahari a été de nouveau arrêtée en décembre 2009, le crime de mohareb figurait parmi les charges.

Le CHRR a été fondé en 2006 et milite contre tous les types d'atteintes aux droits humains, en particulier celles qui touchent les femmes, les enfants et les prisonniers.

Depuis l'élection présidentielle iranienne de juin 2009, dont le résultat a été contesté, des dizaines de personnes ont été tuées par les forces de sécurité, qui ont fait usage d'une force excessive. Des milliers d'autres ont été arrêtées, la plupart arbitrairement, et beaucoup ont été torturées ou soumises à d'autres formes de mauvais traitements. De nombreuses personnes ont été jugées de manière inique, notamment lors de procès collectifs « pour l'exemple » ; plus de 200 ont été condamnées à des peines d'emprisonnement et au moins 16 à la peine capitale. Les autorités ont de plus en plus souvent recours à de lourdes charges comme celles de mohareb pour réprimer l'expression légitime de la contestation. En juillet 2010, la Cour suprême a débouté de son appel Jafar Kazemi, condamné à mort pour mohareb. Cet homme avait été accusé d'entretenir des contacts avec l'OIMP et d'avoir participé à des manifestations à la suite de l'élection. Six autres personnes accusées de liens avec la même organisation seraient également sous le coup d'une condamnation à mort.

Action complémentaire sur l'AU 347/09, MDE 13/086/2010, 23 août 2010

http://www.isavelives.be/fr/node/5822

Leo Igwe, défenseur nigérian des droits humains : hommes armés attaquent sa famille - Nigéria - Afrique

Front Line — 2010-08-26T09:12:25Z

17 août 2010

Le 4 août 2010, la famille du défenseur des droits humains M. Leo Igwe a été attaquée à son domicile par des hommes armés. Son père, M. Oliver Igwe, a été violemment passé à tabac et a perdu un oeil à cause de cette agression.

Informations Complémentaires

Leo Igwe est le représentant de l'International Humanist and Ethical Union -IHEU (Union Internationale Humaniste et Ethique) en Afrique de l'Ouest et Secrétaire Exécutif du Mouvement Humaniste au Nigéria.

Le 4 août 2010 vers minuit, deux hommes armés ont pénétré dans le domicile familial de Leo Igwe à Mbaise, dans l'état d'Imo dans le sud du Nigéria, et ont tiré deux fois en l'air. La mère de Leo Igwe, qui a récemment été opérée du coeur, s'est évanouie et les agresseurs s'en sont ensuite pris à Oliver Igwe. Ils lui ont bandé les yeux et lui ont jeté des pierres. Il a perdu conscience et les hommes ont sacagé la maison et ont volé les objets de valeur. Oliver Igwe a été grièvement blessé et saignait de l'oeil droit, du nez et de la bouche. Il avait des bleus au visage, aux mains, aux jambes et à la poitrine. Des voisins l'ont conduit d'urgence à l'hôpital et il a dû être transféré dans un hôpital spécialisé dans la chirurgie des yeux à Lagos. Son oeil droit a dû être enlevé lors d'une opération chirurgicale le 11 août, des suites de ses blessures. Actuellement, il se rétablit à l'hôpital.

Leo Igwe a dénoncé cet incident à la police. Cependant, ils ne se sont pas rendus au domicile du défenseur et à ce jour, la police refuse d'ouvrir une enquête. Elle demande à Leo Igwe d'envoyer une plainte officielle écrite afin qu'elle enquête sur l'attaque.

Depuis 2007, Leo Igwe travaille sur l'affaire d'une fillette de 10 ans, violée en 2006. Depuis, sa famille et lui-même sont victimes d'intimidation, y compris d'acharnement judiciaire. Le présumé coupable du viol et ses associés ont notamment porté plusieurs plaintes auprès de la police ou ont entamé des actions juridiques devant la cour contre Leo Igwe, sa famille et les témoins de l'affaire. Leo Igwe et Oliver Igwe avaient été arrêtés en janvier 2010 et il semble que plusieurs membres de la famille Igwe, ainsi que de la famille de la victime du viol, aient été arrêtés et interrogés par la police à plusieurs occasions depuis 2007. Le 2 mars 2010, Front Line avait déjà lancé un appel urgent concernant des actes de harcèlement et d'intimidation contre la famille Igwe.

Front Line pense que cette attaque contre la famille de Leo Igwe a un lien direct avec son travail en faveur des droits humains et notamment son implication en tant que conseiller juridique dans une affaire de viol. Front Line réitère ses préoccupations pour l'intégrité physique et psychologique de Leo Igwe, Oliver Igwe et leur famille.

Dongria Kondh, communauté indigène indien : rejet du projet de mine, victoire historique pour les droits humains des peuples indigènes - Inde - Asie

Amnesty International — 2010-08-26T07:59:36Z

24 août 2010

Amnesty International a qualifié de victoire historique pour les droits humains des peuples indigènes la décision du gouvernement indien de refuser le projet de mine de bauxite dans les collines de Niyamgiri, dans l'État d'Orissa.

Le ministère indien de l'Environnement et des Forêts a rejeté ce mardi 24 août 2010 le projet d'exploitation minière soumis par une filiale de la société Vedanta Resources, dont le siège est au Royaume-Uni, et l'entreprise minière d'État Orissa Mining Corporation. Il a conclu que ce projet, qui bafoue déjà amplement les lois relatives à l'environnement et aux forêts, foulerait aux pieds les droits humains des adivasis (aborigènes), notamment les Dongrias Kondhs, habitant ces collines.

« Les Dongrias Kondhs et les populations locales luttent depuis des années en faveur de cette décision, qui est plus que bienvenue, a déclaré Madhu Malhotra, directeur adjoint du Programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

« Les entreprises et le gouvernement de l'Orissa doivent désormais certifier qu'ils ne tenteront pas simplement de transférer ce projet vers un autre site sans apporter les garanties nécessaires. Ils doivent s'engager à respecter les droits humains des communautés indigènes et locales où que les entreprises s'implantent. »

Amnesty International s'est également félicitée de la décision du gouvernement de suspendre la procédure visant à autoriser la multiplication par six des capacités de la raffinerie de Lanjigarh, au pied des collines de Niyamgiri, que gère Vedanta Aluminium, filiale de Vedanta. Un comité d'experts du gouvernement a en effet qualifié cette procédure d'illégale.

« Les autorités doivent ordonner le nettoyage de la raffinerie de Lanjigarh, qui engendre une pollution de l'air et de l'eau, compromettant gravement les droits des populations voisines dont la vie est devenue insupportable », a expliqué Madhu Malhotra.

Amnesty International a demandé aux autorités gouvernementales de mettre au point une procédure claire et transparente afin d'obtenir au préalable le consentement libre et éclairé des communautés indigènes susceptibles d'être touchées par ces projets et de respecter leur décision, conformément au droit national et international.

Le rapport de l'expert mandaté par le ministère sur lequel se sont appuyées les décisions prises en ce 24 août 2010 recensait les violations juridiques et les atteintes aux droits humains imputables aux entreprises concernées. Ses conclusions et le rejet du projet vont dans le sens du rapport circonstancié qu'a publié Amnesty International en février 2010 sous le titre Inde. Ne détruisez pas nos vies pour produire du minerai. En Inde, des vies dévastées par une mine de bauxite et une raffinerie d'alumine.

Depuis huit ans, les Dongrias Kondhs et les communautés vivant dans les collines de Niyamgiri protestent contre les projets d'exploitation de la bauxite par la filiale de Vedanta Resources, Sterlite Industries India, et l'Orissa Mining Corporation.

Ils redoutaient que ce projet, prévu sur leurs sites sacrés, lieux d'habitation et terres traditionnelles, ne débouche sur des violations, en tant que peuples autochtones, de leurs droits à l'eau, à la nourriture, à la santé, au travail et de leurs droits garantissant la protection de leur culture et de leur identité.

« Au terme d'années de lutte et de visites de nombreux comités, notre voix a fini par atteindre Delhi », s'est réjoui un responsable des Dongrias Kondhs.